Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 10 octobre 1910 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels et notamment au article 21;
Vu le décret-loi N° 62-11 du 3 avril 1962 relatif à la création des entreprises industrielles, ratifié par la loi N° 62-19 du 24 mai 1962;
Vu la loi N° 64-49 du 21 décembre 1964, relative au contrôle de la production, du traitement et du commerce du lait;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1921, relatif à la coloration de certaines marchandises et denrées alimentaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 17 octobre 1959;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1936, réglementant la détection et la vente de la margarine en Tunisie;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Toutes les substances alimentaires autres que le beurre et le smen, quelles que soient leur origine, leur provenance et leur composition, qui présentent l'aspect du beurre ou du smen et sont préparées pour le même usage que ces derniers produits ne peuvent être désignées que sous le nom de « margarine », et sous l'appellation « oléomargarine ».
ART. 2. — Les margarines peuvent être fabriquées avec :
— des matières grasses animales tirées des suifs de premiers jus (boeuf, mouton) : oléomargarine ;
— des matières grasses végétales (huiles diverses hydrogénées, raffinées, désodorisées et blanchies) dont on fait des émulsions.
Les graisses alimentaires entrant dans la fabrication des margarines sont classées en :
a) graisses préparées par fusion et ne contenant pas d'eau ;
b) graisses préparées par émulsion et contenant de l'eau.
ART. 3. — Toutes les graisses alimentaires entrant dans la composition de la margarine obtenues par fusion ou émulsion doivent être au préalable hydrogénées, raffinées et désodorisées.
ART. 4. — La quantité de beurre contenue dans la margarine mise en vente, que cette quantité provienne du barretage du lait ou de la crème ou qu'elle provienne d'une addition de beurre, ne pourra dépasser 10 %.
En toute hypothèse la mention « beurre » est interdite dans la publicité pour la margarine et dans les inscriptions des emballages.
ART. 5. — Les matières grasses qui entrent dans la fabrication de la margarine doivent être au préalable additionnées d'amidon de riz ou de fécule de pomme de terre en quantité telle que la margarine fabriquée contienne au moins par kilogramme 2 grammes de l'une ou de l'autre de ces substances relatives.
ART. 6. — En aucun cas le taux d'humidité ne devra dépasser 16 % pour la margarine fabriquée à partir des matières grasses végétales et 8 % pour la margarine faite avec des matières grasses animales.
ART. 7. — L'addition à la margarine ou à l'oléomargarine d'un antiseptique ou d'un conserveur est interdite.
ART. 8. — L'addition dans la margarine et oléomargarine de parfums, essences, arômes chimiques tels qu'un diacétyle aromatique, colorants chimiques artificiels, colorant de toute autre nature végétale ou autres colorants similaires est interdite.
ART. 9. — Toutes les graisses animales à destination industrielle fabriquées en Tunisie ou importées, devront, soit contenir un dénaturant susceptible de rendre impossible leur utilisation, même à dose très faible dans l'alimentation, soit avoir subi au cours de leur préparation l'hydrogénération.
Le choix de ce dénaturant sera déterminé par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 10. — Les fabriques de margarine et d'oléomargarine doivent répondre aux prescriptions d'hygiène et de salubrité. Elles sont soumises à la surveillance des agents de la répression des fraudes.
ART. 11. — Toute personne qui veut se livrer à la fabrication de la margarine ou de l'oléomargarine est tenue de solliciter l'agrément conformément aux dispositions du décret-loi susvisé N° 62-11 du 3 avril 1962.
ART. 12. — Les locaux dans lesquels est fabriquée, conservée en dépôt, ou vendue la margarine ou l'oléomargarine doivent porter une enseigne indiquant en caractères apparents d'au moins trente centimètres de hauteur les mots : « Fabrique, dépôt ou débit de margarine ou d'oléomargarine ».
ART. 13. — Toute entrée de matières destinées à la production de la margarine doit être inscrite par le fabricant sur un registre spécial qui en indique la provenance.
Les inspecteurs de la répression des fraudes vérifient l'exactitude des indications portées à ce registre et examinent les matières premières pour s'assurer de leur inocuité.
Toute expédition de margarine ou d'oléomargarine faite par une fabrique doit être inscrite sur un registre spécial mis à la disposition de ces inspecteurs.
ART. 14. — Le mot « margarine » ou « oléomargarine » porté sur les enveloppes et emballages peut être accompagné d'une marque de commerce à l'exclusion toutefois de marques, gravures, désignations quelconques rappelant l'industrie laitière ou beurrière.
Les margarines sont classées en :
1°) margarine de table ;
2°) margarines industrielles :
— margarine de feuilletage ;
— margarine pour pâte levée ;
— margarine pour crème.
Toutes appellations similaires qui risquent d'induire l'esprit du consommateur en erreur, de semer le doute ou de créer une confusion sont interdites. Ne doit être utilisé comme appellation que le mot margarine ou oléomargarine sans aucun qualificatif et en mentionnant sur l'une des six faces des pains cubiques la composition du produit (animale et végétale).
ART. 15. — Dans les établissements où on fait le commerce du beurre, la margarine ne pourra être débitée que sous forme de pains cubiques et d'un poids de 500 grammes au plus.
Dans les établissements où on ne fait pas le commerce du beurre, la margarine pourra être vendue sous la forme de pains cubiques de 10 kilogrammes au plus.
La margarine exposée et mise en vente doit être livrée dans les emballages d'origine, elle ne doit avoir subi aucune modification dans sa composition ni dans sa présentation depuis sa sortie de la fabrique.
Les enveloppes des pains cubiques de margarine doivent porter inscrit sur quatre faces au moins, le mot « margarine », les noms ou raison sociale et adresse du fabricant et sur une face au moins la composition du produit.
Les dimensions de l'inscription « margarine » doivent être en caractères pleins, de 10 millimètres de hauteur et de 2 millimètres d'épaisseur au moins ; ces dimensions peuvent
page 9vent être réduites de moitié sur les pains cubiques de margarine ne dépassant pas 500 grammes.
Les caractères des inscriptions autres que ceux du mot « margarine » de la mention prévue par le 4e alinéa du présent article et autres que ceux des mots composant la marque ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 3 millimètres.
ART. 16. — Les récipients servant au transport de la margarine doivent porter sur 3 faces au moins le mot « margarine » ou « déomargarine » en caractères pleins, apparents et indéfinis de 15 millimètres de hauteurs et de 2 millimètres d'épaisseur au moins et une fois, la composition du produit, les nous et adresse du fabricant en caractère de 10 millimètres de hauteur.
ART. 17. — Dans les comptes, factures, connaissances, reçus de chemin de fer, contrats de vente et de livraison et autres documents relatifs à la vente, à l'expédition, au transport et à la livraison de la margarine ou de l'oléomargarine, la marchandise doit être expressément désignée, suivant le cas, comme « margarine » ou « déomargarine ». L'absence de ces formalités indique que la marchandise est du beurre.
Seront présumés avoir connu la falsification de la marchandise ceux qui ne pourront donner le nom du vendeur ou de l'expéditeur.
ART. 18. — La dénomination « Smen » est réservée uniquement au beurre fondu d'origine animale.
ART. 19. — L'addition dans le smen de parfum, essences, arômes, colorants chimiques, artificiels ou autres similaires et d'huile d'origine végétale est interdite.
ART. 20. — La teneur en eau d'un smen normal ne doit en aucun cas dépasser 6 à 8 %.
ART. 21. — Le smen exposé et mis en vente peut être livré dans n'importe quel emballage, à condition que ce dernier réponde aux prescriptions d'hygiène en vigueur.
ART. 22. — Les infractions au présent décret seront constatées et punies conformément au décret susvisé du 10 octobre 1919.
ART. 23. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment l'arrêté susvisé du 12 décembre 1936.
ART. 24. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 avril 1966.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.