Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Vu la loi N° 59-48 du 7 mai 1959, relative à la mise sous séquestre des terres dont l'exploitation est insuffisante ou négligée;
Vu l'arrêté du 25 juin 1965, portant mise sous séquestre de la totalité de la terre sise à Bou Gabrine, Délégation de Djemmal, Gouvernorat de Sousse, d'une superficie de 8 hectares, comportant 250 pieds d'oliviers et 20 arbres fruitiers et appartenant aux héritiers Mechlia;
Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est abrogé l'arrêté du 25 juin 1965 portant mise sous séquestre de la totalité de la terre sise à Bou Gabrine, Délégation de Djemmal, Gouvernorat de Sousse, d'une superficie de 8 hectares, comportant 250 pieds d'oliviers et 20 arbres fruitiers et appartenant aux héritiers Mechlia.
ART. 2. — Le Gouverneur de Sousse et Nabeul est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 4 avril 1966
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
NOMINATION