Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 66-110 du 2 avril 1966, portant organisation de l'Institut National d'Archéologie et Arts;
Vu le décret N° 66-111 du 2 avril 1966, fixant le statut des personnels de l'Institut National d'Archéologie et Arts;
Sur la proposition du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1966 et pour la constitution initiale des cadres de l'Institut National d'Archéologie et Arts, les dérogations ci-dessous sont apportées aux dispositions du décret sus-visé N° 66-141 du 2 avril 1966.
ART. 2. — Peuvent être nommés dans le grade des inspecteurs-adjoints des monuments historiques et sites archéologiques, les inspecteurs des antiquités titulaires.
Ils sont rangés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont classés à un indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
ART. 3. — Peuvent être nommés en qualité de chargés de recherches, les agents titulaires d'un doctorat de 3ème cycle exerçant effectivement les fonctions de chargés de recherches depuis au moins quatre ans à la date de la parution du présent décret.
Ils sont rangés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont classés à un indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
ART. 4. — Peuvent être nommés dans le grade d'attachés de recherches les agents titulaires d'une licence ou d'un titre équivalent exerçant effectivement ces fonctions depuis au moins quatre ans à la date de la parution du présent décret.
Ils sont rangés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont classés à un indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
ART. 5. — Peuvent être nommés dans le grade de conservateurs adjoints des musées, les agents titulaires d'une licence exerçant effectivement ces fonctions à la parution du présent décret.
Ils sont rangés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont classés à un indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
ART. 6. — Les agents de maîtrise rangés au moins à la 5ème catégorie comptant au moins huit ans de services civils effectifs à la date de la parution du présent décret et exerçant les fonctions d'agents qualifiés d'archéologie à l'Institut National d'Archéologie et Arts, pourront être intégrés dans ces emplois s'ils ont subi avec succès les épreuves d'examen d'aptitude professionnelle dont le règlement et le programme seront fixés par arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles.
Les agents nommés dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus seront rangés à l'indice correspondant au salaire qu'ils percevaient dans leur ancien grade ou, à défaut, à l'indice immédiatement supérieur.
Toutefois les dispositions de l'article 7 ci-après, concernant l'effet rétroactif, ne leur sont pas applicables.
ART. 7. — Le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet pour ordre à compter du 1er janvier 1962 et effet pécuniaire à compter du 1er janvier 1965 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 avril 1966
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
CLASSEMENT HIERARCHIQUE