Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 7 novembre 1882 édictant des mesures conservatoires des monuments d'art et des documents historiques, établissant un musée à Tunis et réglementant le droit des fouilles;
Vu le décret du 7 mars 1886 sur la protection et la conservation des antiquités et des objets d'art;
Vu le décret du 8 janvier 1920 sur les antiquités antérieures à la conquête arabe;
Vu le décret du 17 septembre 1953 relatif à la protection des sites;
Vu le décret du 30 mars 1957 et notamment son article 50 portant création de l'Institut National d'Archéologie;
Vu le décret n° 61-361 du 11 décembre 1961 fixant les attributions du Secrétariat d'État aux Affaires Culturelles;
Sur la proposition du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles:
Décrétions :
CHAPITRE PREMIER
Organisation Générale et Buts
ARTICLE PREMIER. — L'Institut National d'Archéologie et Arts créé par le décret susvisé du 30 mars 1957, est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Il est placé sous l'autorité du Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles.
ART. 2. — L'Institut National d'Archéologie et Arts est chargé d'effectuer tous travaux d'étude ou de recherche relevant du domaine de l'Archéologie et des Arts.
Il a notamment pour mission :
1°) d'organiser et de promouvoir la recherche archéologique et historique;
2°) de sauvegarder et de mettre en valeur le patrimoine archéologique et historique national;
3°) d'effectuer l'inventaire, l'étude, la conservation et la mise en valeur du patrimoine muséographique national;
4°) de collecter, recueillir, étudier et mettre en valeur les arts et traditions populaires.
ART. 3. — L'Institut National d'Archéologie et Arts comporte les quatre sections suivantes :
1°) le Centre de Recherches Archéologiques et Historiques;
2°) la Direction des Monuments Historiques et Sites Archéologiques;
3°) la Direction des Musées Archéologiques et Historiques;
4°) le Centre des Arts et Traditions Populaires.
ART. 4. — Le Centre de Recherches Archéologiques et Historiques a notamment pour mission :
1°) de développer, orienter et coordonner la recherche archéologique et historique, notamment par la mise au jour des vestiges, l'identification et l'étude archéologique et historique des objets exhumés préalablement à leur transfert aux services de conservation;
2°) d'assurer la publication de travaux archéologiques et historiques;
3°) de veiller à la publication régulière d'un périodique consacré aux études, notes et documents relatifs aux recherches archéologiques et historiques.
ART. 5. — La Direction des Monuments Historiques et Sites Archéologiques est notamment chargée :
1°) d'établir l'inventaire des monuments et des sites étudiés et d'assurer leur classement;
2°) de veiller par tous les moyens à la préservation des Monuments Historiques, notamment par l'entretien, la consolidation, la restauration, la garde, etc.;
3°) d'assurer le contrôle technique et la surveillance des travaux effectués, avec son assentiment, sur lesdits monuments et sites;
4°) d'assurer la mise en valeur des monuments et des sites et d'effectuer tout aménagement, à caractère utilitaire ou scientifique jugés opportuns;
5°) de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la préservation des monuments et sites;
6°) de contrôler les aménagements urbains et ruraux et de veiller à l'inscription sur les cahiers des charges de mesures propres à la sauvegarde des monuments et des sites;
7°) de participer aux travaux de la Commission de Bâtiments Civils et de tous autres organismes officiels ou privés existants ou à créer dont l'activité a une incidence sur les monuments historiques ou les sites archéologiques;
8°) de veiller à la protection des ensembles urbains déclarés d'intérêt historique.
ART. 6. — La Direction des Musées Archéologiques et Historiques a sous son autorité tous les musées archéologiques et historiques nationaux, régionaux et locaux.
Elle assure la conservation, l'inventaire, l'étude et la mise en valeur du patrimoine national muséographique, archéologique et historique, par tous les moyens et en particulier :
1°) en créant des musées régionaux et locaux, éventuellement en collaboration avec le Centre des Arts et Traditions Populaires et les collectivités intéressées;
2°) en aménageant et en agrandissant les musées archéologiques existants et les sections archéologiques dans les musées mixtes;
3°) en mettant en œuvre les techniques scientifiques les plus appropriées pour la conservation des antiquités qui lui sont confiées;
4°) en poursuivant une tâche éducative populaire par la mise à la portée du public la plus large possible du patrimoine archéologique et historique au moyen de visites organisées, conférences, brochures, catalogues, photographies ou moulages;
5°) en facilitant et en encourageant le travail des chercheurs appartenant ou non au personnel des musées.
ART. 7. — Le Centre des Arts et Traditions Populaires a, en ce qui concerne les musées d'Arts et Traditions Populaires, les mêmes attributions que la Direction des Musées Archéologiques et Historiques définies à l'article 6 ci-dessus.
CHAPITRE II
Du Directeur de l'Institut et des Directeurs des Sections
Section I. — Du Directeur de l'Institut
ART. 8. — L'Institut National d'Archéologie et Arts relève de l'autorité d'un Directeur dont les attributions sont définies ci-après :
ART. 9. — Le Directeur de l'Institut National d'Archéologie et Arts, assisté des directeurs de sections, assure la direction générale de l'Institut.
page 13Il lui incombe notamment :
- d'assurer la direction technique, administrative et financière de l'Institut;
- de coordonner l'activité des différentes sections de l'Institut;
- de préparer les travaux du Conseil de l'Archéologie, prévu à l'article 12 ci-dessous;
- de veiller à l'exécution et à la réalisation par les sections de l'Institut, des décisions et voeux du Conseil de l'Archéologie, et des commissions spécialisées définies ci-après;
- de préparer le projet du budget de l'Institut et d'assurer l'exécution des recettes et des dépenses de l'Institut;
- d'administrer le personnel de l'Institut dans le cadre des règlements généraux et du statut du personnel et dans les limites du budget de l'Institut.
Le Directeur de l'Institut National d'Archéologie et Arts représente l'Institut auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.
Il accepte les dons et legs en faveur de l'Institut, après avis conforme du Conseil de l'Archéologie.
Il est habilité à conclure pour le compte de l'Institut tous contrats, conventions ou marchés, conformément à la réglementation en vigueur.
Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux directeurs de sections, dans toutes les matières qui relèvent de la compétence respective de ces derniers.
Section II. — Des Directeurs des Sections
ART. 10. — Chacune des quatre sections énumérées à l'article 3 du présent décret relève de l'autorité d'un Directeur.
ART. 11. — Le directeur de chacune des quatre sections administre la section qu'il dirige et veille à l'observation des lois et règlements.
Il veille également à l'exécution et à la réalisation des décisions et voeux du Conseil de l'Archéologie et de la commission spécialisée correspondante.
Il est secrétaire général de droit de cette commission et son rapporteur auprès du Conseil de l'Archéologie.
CHAPITRE III
Du Conseil de l'Archéologie et des Commissions Spécialisées
Section I. — Du Conseil de l'Archéologie
ART. 12. — Il est institué un Conseil de l'Archéologie présidé par le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles ou par son représentant et comprenant :
- le Directeur de l'Institut National d'Archéologie, secrétaire général du Conseil;
- les Directeurs des quatre sections de l'Institut National d'Archéologie et Arts, rapporteurs desdites sections auprès du Conseil;
- un représentant du Secrétaire d'État à la Présidence, membre;
- un représentant du Secrétaire d'État à l'Intérieur, membre;
- un représentant du Secrétaire d'État à l'Education Nationale (Université de Tunis), membre;
- un représentant du Commissaire Général au Tourisme et au Thermalisme, membre.
ART. 13. — Le Conseil de l'Archéologie se réunit au moins une fois par an.
Il examine le rapport d'activités de l'Institut National d'Archéologie et Arts. Il émet des avis en ce qui concerne l'organisation des sections et le développement de leurs activités.
Il arrête le budget de l'Institut et en cours de gestion les modifications jugées nécessaires.
Il exprime des recommandations en vue d'établir des programmes communs d'action pour la mise en valeur, dans tous les domaines, du patrimoine archéologique et historique national.
Il est habilité à accepter ou rejeter les dons et legs non soumis à conditions, charges ou affectations immobilières et ne donnant pas lieu à des réclamations des familles. Dans tous les autres cas, les dons et legs ne peuvent être acceptés que par décret.
Section II. — Des Commissions Spécialisées
ART. 14. — Il est institué, pour chaque section de l'Institut, une commission spécialisée présidée par le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles ou par son représentant et comprenant :
- le Directeur de l'Institut;
- le Directeur de la section intéressée;
- des représentants désignés par le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles de chaque groupe d'études attaché à la section.
ART. 15. — Chaque commission spécialisée se réunit au moins trois fois par an.
Elle examine les problèmes d'ordre général afférents à la section intéressée.
Elle donne son avis quant à la désignation du Directeur de la section, au recrutement, à la titularisation et à l'avancement du personnel scientifique.
Elle présente au Conseil de l'Archéologie, par l'intermédiaire du Directeur de la section, rapporteur, le bilan d'activités, les propositions budgétaires et le programme d'action pour l'année suivante.
CHAPITRE IV
Dispositions financières
ART. 16. — Les biens et ressources de l'Institut d'Archéologie et Arts sont gérés par le Directeur de l'Institut qui en réfère au Conseil de l'Archéologie.
Le budget de l'Institut est présenté à l'Assemblée Nationale dans les mêmes conditions que les budgets des établissements publics rattachés pour ordre au budget de l'État, conformément aux dispositions de la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 portant loi organique du budget.
Les modifications du budget de l'Institut en cours de gestion sont semaises par le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
La gestion budgétaire et comptable de l'Institut est tenue conformément à la législation en vigueur sur la comptabilité publique.
Les fonctions d'ordonnateur sont assurées par le Directeur de l'Institut.
Les fonctions de comptable sont assurées sous le contrôle du Directeur de l'Institut par un comptable désigné par le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles.
ART. 17. — Les dépenses de fonctionnement de l'Institut sont assurées par une subvention annuelle d'équilibre et par les recettes propres de cet établissement énumérées ci-après :
1°) droits d'entrée et de visite des musées et des sites archéologiques, fixés par arrêté conjoint des Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et aux Affaires Culturelles;
2°) produits de la vente des publications et des objets réformés;
3°) produits des dons et legs.
ART. 18. — Les fonds excédant les besoins immédiats de l'Institut sont déposés au Trésor. Ils ne sont pas productifs d'intérêts. Ils sont insaisissables et ne peuvent être frappés d'opposition.
Le comptable de l'Institut ne peut les retirer qu'au fur et à mesure des besoins et sur la production d'une quittance à souche visée par le Directeur.
ART. 19. — Le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 avril 1966.
P Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
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