Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Sera puni de cinq années d'emprisonnement et dix mille dinars d'amende quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le faire.
ART. 2. — Sera puni des peines prévues à l'article premier, quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secour, si, faute d'être secourue, cette personne a perdu la vie, souffert un préjudice corporel ou subi l'aggravation de son état.
Encourt les mêmes peines celui qui, d'après les règles de sa profession, doit porter assistance et secours à autrui
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 mai 1966.
p. 880880 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 3 Juin 1966
et qui, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, s'abstient de le faire.
Les dispositions de l'article 53 du Code pénal ne sont pas applicables à l'infraction prévue à l'alinéa 2 ci-dessus.
ART. 3. — Sont abrogés l'article 4 du décret du 9 juillet 1942 portant obligation de dénoncer les crimes ou projets de crime attentatoires aux personnes et de secourir les personnes en danger ainsi que le décret du 4 février 1954 concernant le concours des citoyens à la sécurité publique.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 3 juin 1966.
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.