Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Vu le décret du 21 septembre 1885, concernant le Domaine Public;
Vu le décret du 26 septembre 1887, réglant les formalités à suivre pour la délimitation du Domaine Public et notamment ses articles 1 et 2;
Vu la loi n° 65-2 du 13 février 1965, portant création d'un Office des Ports Nationaux et notamment son article 2;
Vu le décret du 8 février 1938, homologuant la délimitation du port de Bizerte;
Vu la décision conjointe des Secrétaires d'État au Plan et à l'Économie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 3 novembre 1965, relative à l'intégration du port de Meurel Bourguiba à celui de Bizerte.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Il sera procédé dans un délai de trois mois, à dater du présent arrêté, aux opérations préparatoires de délimitation du Domaine Public du Port de Bizerte.
ART. 2. — La Commission à laquelle ces opérations sont confiées comprend :
— Le Directeur Général de l'Office des Ports Nationaux (Président);
— Un représentant de la Direction des Ponts et chaussées;
— L'Ingénieur Principal, Chef du Service Topographique;
— Un Membre de chacune des Municipalités intéressées;
— Le Directeur du Port de Bizerte.
ART. 3. — Le Président de la Commission convoquera celles-ci en temps opportun, en même temps qu'il prendra toutes les mesures de publicité et autres que comporte la procédure prescrite par le décret sus-visé du 26 septembre 1887.
Tunis, le 25 juin 1966
Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
ADMED NOURREDDINE.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.