Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Vu le décret du 24 septembre 1885, concernant le Domaine Public;
Vu le décret du 26 septembre 1887, réglant les formalités à suivre pour la délimitation du Domaine Public et notamment ses articles 1 et 2;
Vu la loi n° 65-2 du 19 février 1965, portant création d'un Office des Ports Nationaux et notamment son article 2;
Vu le décret du 16 décembre 1951, homologuant la délimitation du port de Sfax;
Vu le décret n° 61-432 du 18 décembre 1961, portant déclassement de deux parcelles de terrain du domaine public du port de Sfax.
Considérant qu'il y a lieu de modifier cette délimitation;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Il sera procédé dans un délai de trois mois, à dater du présent arrêté, aux opérations préparatoires de délimitation du Domaine Public du Port de Sfax.
ART. 2. — La Commission à laquelle ces opérations sont confiées comprend :
- Le Directeur Général de l'Office des Ports Nationaux (Président);
- Un représentant de la Direction des Ponts et chaussées;
- L'Ingénieur Principal, Chef du Service Topographique;
- Un Membre de la Municipalité de Sfax;
- Le Directeur du Port de Sfax.
ART. 3. — Le Président de la Commission convoquera celle-ci en temps opportun, en même temps qu'il prendra toutes les mesures de publicité et autres que comporte la procédure prescrite par le décret sus-visé du 26 septembre 1887.
Tunis, le 25 juin 1966
Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
ABMED NOURREDDINE.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BARI LADGHAM.