Arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat du 25 juin 1966 portant création d'une Commission de délimitation du Domaine Public du Port de Tunis

Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat;

Vu le décret du 21 septembre 1965, concernant le Domaine Public;

Vu le décret du 26 septembre 1967, réglant les formalités à suivre pour la délimitation du Domaine Public et notamment ses articles 1 et 2;

Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création d'un Office des Ports Nationaux et notamment son article 2;

Vu le décret du 28 juillet 1969, homologuant la délimitation du port de Tunis;

Considérant qu'il y a lieu de modifier cette délimitation:

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il sera procédé dans un délai de trois mois, à dater du présent arrêté, aux opérations préparatoires de délimitation du Domaine Public du Port de Tunis.

ART. 2. — La Commission à laquelle ces opérations sont confiées comprend :

— Le Directeur Général de l'Office des Ports Nationaux — Président;

— Un représentant de la Direction des Ponts et chaussées;

— L'Ingénieur Principal, Chef du Service Topographique;

— Un Membre de la Municipalité de Tunis;

— Le Capitaine du Port de Tunis.

ART. 3. — Le Président de la Commission convoquera celle-ci en temps opportun, en même temps qu'il prendra toutes les mesures de publicité et autres que comporte

la procédure prescrite par le décret sus-visé du 26 septembre 1887.

Tunis, le 25 juin 1966

Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat,

ADMED NOURREDDINE.

Vu :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM.