Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicable aux lignes de transports d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1967, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des Bases télégraphiques et téléphoniques ;
Vu le certificat d'affichage ;
Vu la demande formulée par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, ou, à son défaut l'entrepreneur chargé des travaux de la ligne 30 KV, sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien des supports de ces lignes et à pénétrer, pour l'exécution des travaux dans les propriétés non closes désignées sur le relevé déposé le 3 mars 1966 au Gouvernorat de Sfax.
Arr. 2. — Le présent arrêté sera affiché en placard au Gouvernorat de Sfax et notifié aux personnes sur les propriétés desquelles les travaux devront être exécutés.
Arr. 3. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, le Gouverneur de Sfax et le Commandant de la Garde Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 1er juillet 1966
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHIL LADGHAM.