Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1918, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe;
Vu l'arrêté N. No 1.107 en date du 1 avril 1955, instituant un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe, dit permis de « Bir Aouine », en faveur de la Sécurité Indo-Périodique d'Exploitation Pétrolière (S.A.E.P.);
Vu la convention relative au permis précité, pour entre d'Etat Tunisien, l'AGIP et la SITUP, en date du 10 décembre 1965;
Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce,
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Le permis de recherches de substances minérales du deuxième groupe, dit permis « Bir Aouine », est transféré à la Société Anonyme d'Exploitation Pétrolière (S.A.E.P.), conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la convention susvisée du 10 décembre 1965.
Tunis, le 1er juillet 1966
Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
AHMED DEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.