Secrétariat d'État à la justice
Publié au Journal Officiel n° 35 du 19 août 1966, page 1239
Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu l'arrêté du 25 février 1957, portant fixation de la loi des cadres du Secrétaire d'Etat à la Justice, ensemble les textes qui sont relatifs au contrat.
Vu l'arrêté du 9 janvier 1958, fixant le statut particulier du personnel de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété en cas de dérogation à l'arrêté du 25 février 1957.
Arrêté :
Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 16 août 1966, JORT n° 35 du 19 août 1966, p. 1239.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.