Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu la loi N° 65-18 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour le secteur 1966.
Vu l'arrêté du 2 janvier 1928, fixant le statut particulier du personnel de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété en cas de dérogation à l'arrêté du 16 août 1966, indiquant un concours sur titres pour le recrutement de juges suppléants.
Arrêté :
ARTICLE PREMIER. — Les candidats au concours sur titres pour le recrutement de juges suppléants, prévu par l'arrêté du 16 août 1966, doivent adresser leur demande au Secrétaire d'Etat à la Justice avant le 25 août 1966.
Art. 2. Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix.
Art. 3. Sont seuls admis à concourir les candidats tunisiens remplissant les conditions suivantes :
1) être titulaire de la licence de droit et justifiant d'une connaissance jugée suffisante d'une deuxième langue vivante;
2) être apte physiquement.
3) être âgé de 22 ans au moins et de 33 ans au plus à la date du concours.
Art. 4. — Les demandes de participation au concours devront être établies sur papier libre et accompagnées des pièces suivantes :
1) certificat de Nationalité.
2) extrait de l'acte de naissance;
3) extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date;
4) certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date;
5) copies certifiées conformes des diplômes universitaires.
1240 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 16-19 Août 1966
6°) certificat médical attestant que le candidat n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées, qu'il est apte à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République et qu'il n'est atteint ni de tuberculose confirmée ou douteuse, ni de maladie cancéreuse ou nerveuse, ni de poliomyélite;
7°) deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.
ART. 5. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'État à la Justice, après avis d'une commission dont les membres seront désignés ultérieurement.
ART. 6. — Les candidats définitivement admis seront nommés à la classe de début (juges suppléants).
Tunis, le 16 août 1966
Le Secrétaire d'État à la Justice,
HÉDI KHEFACHA.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.