Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 14 septembre 1966 complétant et modifiant l'arrêté du 20 janvier 1956 réglementant le commerce de la boulangerie

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Vu le décret du 19 janvier 1956, relatif au commerce de la boulangerie, à la fabrication et à la vente du pain;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1956, réglementant le commerce de la boulangerie;

Vu l'avis de la commission de contrôle de la boulangerie;

Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'Etat à l'Agriculture et à l'Industrie et au Commerce.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le paragraphe 2 « Succursales et dépôts de pain », de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 20 janvier 1956, est complété par l'alinéa ci-après :

« L'ouverture de succursales et dépôts de vente de pain par les commerçants revendeurs doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'Office des Céréales ».

ART. 2 — L'article 4 de l'arrêté susvisé du 20 janvier 1956 est complété par le 3ème paragraphe ci-après :

3° Domiciliation des revendeurs.

« Les revendeurs de pain doivent s'approvisionner chez un seul fournisseur de pain à leur choix (Société ou Coopérative) auquel ils sont liés par un contrat de fournitures qui devra être soumis au visa préalable de l'Office des Céréales.

Ils seront également responsables, vis-à-vis des autorités de contrôle, de la qualité et du poids légal du pain vendu par leurs soins.

Ils sont tenus d'indiquer dans leurs magasins de vente d'une manière apparente et en caractères bien lisibles, la raison sociale, l'adresse exacte et le numéro de la carte professionnelle de leur fournisseur ».

ART. 3 — Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 20 janvier 1956 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :

ART. 5 — Dernier alinéa (nouveau).

« Les livreurs sont intégrés dans le cadre du personnel salarié de la Société ou Coopérative de Boulangerie dont ils relèvent.

Ils doivent être titulaires de la carte d'ouvrier boulanger et munis d'une plaque délivrée par leur employeur indiquant la raison sociale et l'adresse de ce dernier ».

Tunis, le 14 septembre 1966

Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.

Vu :

L. Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM