Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu la loi n° 61-65 du 30 décembre 1961, portant loi de finances pour la gestion 1962 et notamment son article 13;
Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles ratifié par la loi n° 62-18 du 24 mai 1962;
Vu le décret n° 66-348 du 14 septembre 1966, créant à l'Institut National de la Recherche Agronomique de Tunisie un registre des variétés de semences et notamment son article 8;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1951, relatif à l'inscription au registre des variétés de céréales et aux conditions de production, de contrôle, d'achat, de circulation et de vente de céréales de semences.
Arrêté :
Inscription
ARTICLE PREMIER. — Toute demande d'inscription au registre des variétés de céréales, prévue par le décret susvisé N° 66-348 du 14 septembre 1966 doit être adressée, par lettre recommandée, au Directeur de l'Institut National de la Recherche Agronomique de Tunisie avant le 1er octobre de chaque année.
Elle doit être établie sur une formule conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Elle doit être accompagnée d'un échantillon de 5 kgs de semence et de 50 épis récoltés à maturité. Une partie de ces échantillons sera conservée en sacs plombés, le reste servira aux essais et épreuves prévus à l'article 2.
Chacune des variétés proposées doit faire l'objet d'une demande distincte.
La demande d'inscription donne lieu à la perception par l'I.N.R.A.T. d'un droit forfaitaire de 100 Dinars.
ART. 2. — Toute variété, dont l'inscription est demandée, sera soumise à des essais comparatifs pendant une durée de 4 ans au moins, de 5 ans au plus, selon la décision motivée du Directeur de l'I.N.R.A.T.
La poursuite de ces essais donne lieu à la perception d'une indemnité forfaitaire de 10 Dinars chaque année, à partir de la deuxième année.
ART. 3. — Seules les lignées pures sont admises à figurer au registre des variétés de céréales. En conséquence toute variété, dont l'inscription aura été demandée et qui, au terme de la première année d'épreuves, se révèlera impure, sera automatiquement ajournée. Il appartiendra à l'obtenteur d'achever, s'il le désire, le travail de sélection généalogique avant de formuler une nouvelle demande d'inscription dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
ART. 4. — A l'issue de ces essais, l'inscription est prononcée ou refusée par la commission d'inscription prévue à l'article 7 du décret susvisé N° 66-348 du 14 septembre 1966. L'obtenteur a le libre choix du nom sous lequel la variété est inscrite et commercialisée; toutefois une même variété ne peut être vendue sous deux noms différents. D'autre part si le nom choisi par l'obtenteur prête à confusion avec celui d'une autre variété, il peut être tenu d'en proposer un autre.
Le nom de la variété, après son inscription sur le registre des variétés de céréales de semences, pourra être déposé dans les conditions prévues par le décret du 3 juin 1889, modifié par les décrets des 22 octobre 1892, 7 avril 1968 et 10 septembre 1936, sur les marques déposées de fabrique et de commerce.
Production des semences
ART. 5. — La production en Tunisie des semences des variétés de céréales inscrites au registre prévu à l'article premier du décret susvisé N° 66-348 du 14 septembre 1966 ne peut être effectuée que sous la responsabilité morale et pénale des établissements de semences publics ou privés agréés par l'Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles.
Les établissements de semences agréés peuvent toutefois multiplier des semences chez des particuliers, sur des fermes coopératives ou sur des fermes appartenant au domaine privé de l'Etat, à la seule condition de se conformer aux prescriptions des articles 8, 11 et 12 du présent arrêté.
ART. 6. — Les établissements désireux de se livrer à la production et à la commercialisation des semences doivent déposer une demande d'agrément auprès de l'Office des Céréales, par la voie hiérarchique pour les établissements publics, ou sur papier timbré en triple exemplaire pour les établissements privés. La décision de l'Office des Céréales sera prise sur le vu d'un rapport favorable du Directeur de l'I.N.R.A.T.
Sont toutefois dispensés de cette demande les établissements ayant obtenu l'agrément par application de l'article 17 de l'arrêté du 22 octobre 1951 et dont l'activité n'aurait subi aucune interruption depuis leur agrément.
ART. 7. — La demande d'agrément peut toujours être rejetée, si la création d'un nouvel établissement n'est pas justifiée par des considérations économiques.
L'obtention de l'agrément implique en outre pour l'établissement de semences l'obligation d'une organisation rationnelle, faute de quoi l'agrément peut être retiré à tout instant.
ART. 8. — Tout établissement de semences agréé, qui désire faire multiplier des semences par un tiers, doit passer avec ce dernier un contrat de multiplication, établi sur papier libre en triple exemplaire. Un exemplaire sera conservé par chacune des parties contractantes, le troisième sera envoyé à l'Office des Céréales.
p. 1375Pour être valable ce contrat devra :
1°) être signé par les deux parties avant le 31 octobre de l'année agricole concernée; l'exemplaire de ce contrat réservé à l'Office des Céréales devra être parvenu à cet établissement avant le 31 décembre de la même année;
2°) respecter les impératifs techniques de production des semences spécifiés aux articles 11 et 12 du présent arrêté; en particulier les semences remises au multiplicateur devront être des semences pédigrées d'origine, sauf autorisation expresse de l'Office des Céréales;
3°) indiquer la quantité de semences remise au multiplicateur et la surface à ensemencer;
4°) être accompagné de la remise au multiplicateur des semences qui font l'objet du contrat;
5°) porter sur des variétés inscrites au registre des variétés de céréales prévu à l'article premier du décret susvisé N° 66-348 du 14 septembre 1966.
ART. 9. — La production des semences doit toujours partir de semences-mères constituées par le mélange du produit d'un nombre suffisant de lignes de 1 m. 50 espacées 0 m. 25 et semées chacune avec 30 grains issus d'un même épi. La pureté et l'authenticité de chacune de ces lignes devront avoir été vérifiées en cours de végétation, et toute ligne douteuse devra avoir été supprimée avant la récolte.
Les épis destinés à semer ces lignes seront choisis sur des lignes de l'année précédente, à raison de 20 épis par ligne. Les 20 lignes issues de ces 20 épis devront être semées côte à côte pour permettre de déceler toute fécondation illégitime.
L'isolement des lignes destinées à fournir les semences-mères d'une variété sera assuré en les entourant par la culture des semences-mères de l'année précédente (destinée à fournir les semences de première multiplication).
ART. 10. — Les deux premières multiplications effectuées à partir des semences-mères doivent obligatoirement être réalisées par l'établissement de semences lui-même, sur ses propres terrains, et dans des conditions d'isolement parfaites.
Une épuration massale très soigneuse devra être effectuée sur ces multiplications; à cette fin le semis devra être réalisé en bandes larges de 2 m. au plus, séparées par des allées larges de 30 centimètres au moins.
Le produit obtenu au terme de la deuxième multiplication bénéficiera, s'il est conforme aux exigences de l'article 13 du présent arrêté, de la dénomination de semence pédigrée d'origine (en abrégé S.P.O.).
ART. 11. — Les semences pédigrées d'origine sont destinées à être multipliées une dernière fois pour fournir les semences pédigrées de reproduction (en abrégé S.P.R.) qui constituent le stade normal de commercialisation.
A titre exceptionnel, et après autorisation expresse de l'Office des Céréales, des semences pédigrées de reproduction pourront être multipliées une fois encore par les établissements de semence, soit directement, soit par contrat de multiplication. Toutefois, le produit de cette multiplication ne bénéficiera que de la dénomination « semence » sans autre spécification.
ART. 12. — Toute culture effectuée en vue de produire des semences ne peut avoir lieu que sur un terrain n'ayant pas porté de céréales l'année précédente.
La distance minimum entre un champ portant une culture de céréales destinée à la production de semences et une autre culture de céréales ne peut en aucun cas être inférieure à 10 mètres pour les semences pédigrées de reproduction et à 20 mètres pour les premières multiplications jusqu'aux semences pédigrées d'origine inclusivement.
Lors de la récolte des semences pédigrées de reproduction, les bordures des parcelles doivent être éliminées sur une largeur de 5 mètres au moins avant de procéder à la récolte de la semence.
Les machines utilisées pour le semis, la récolte ou le battage des cultures destinées à la production des semences doivent être nettoyées de façon parfaite avant d'être utilisées.
Toute négligence en ce domaine entraînera l'interdiction de commercialiser la production affectée comme semence.
Caractéristiques
des différentes catégories de céréales de semences
ART. 13. — Pour être désignée sous le nom de céréale de semence, une céréale doit avoir au premier octobre de l'année de sa récolte, une faculté germinative au moins égale à 95 p. 100 (pourcentage de grains germant aux essais effectués avec des grains entiers de la céréale).
Toutefois en raison du temps nécessaire à l'achèvement de la maturité physiologique, le chiffre de 95 p. 100 ne pourra être exigé pour des livraisons effectuées avant le 1er octobre de l'année de la récolte, un pourcentage de 85 p. 100 sera alors considéré comme suffisant.
Le poids spécifique d'une céréale de semence, mesuré avec la trémie conique de 50 litres, ne devra jamais être inférieur à 78 pour les blés tendres, 80 pour les blés durs, 60 pour les orges, 48 pour les avoines. Toutefois en cas de circonstances climatiques exceptionnelles le Président-Directeur Général de l'Office des Céréales pourra, après avis du Directeur de l'I.N.R.A.T., décider une révision de ces limites valable pour la récolte de l'année en cours.
La céréale ne devra pas renfermer en poids plus de :
a) 4 p. 100 de casse et petits grains (grains passant au calibre 5);
b) 0,5 p. 100 de matières inertes;
c) 0,5 p. 100 de graines érangères à la céréale envisagée.
Elle devra être indemne de grains cariés, contaminés par le mycelium du charbon, ou attaqués par la rouille noire.
ART. 14. — Tout emballage contenant une céréale destinée à la vente sous la dénomination « semence » doit être pourvu de deux étiquettes, l'une intérieure, l'autre extérieure et retenue dans le système d'attache de l'emballage.
Ces étiquettes doivent porter, à l'exclusion de toutes autres, les indications suivantes, inscrites en arabe, sans abréviations, avec leur traduction en langue française :
1°) le nom et l'adresse du vendeur et, facultativement, la marque ou la raison sociale;
2°) le nom de l'espèce et le nom de la variété;
3°) la pureté de la variété, exprimée par le nombre de grains de la variété indiquée sur l'étiquette, pour mille grains de la céréale vendue;
4°) le nom de la variété ou du type variétal doit être obligatoirement accompagné de l'un des qualificatifs suivants à l'exclusion de tout autre :
a) semence pédigrée d'origine s'il s'agit d'une semence de céréales ayant une pureté variétale au moins égale à 999 p. mille dans le cas du blé, 950 pour mille dans le cas des céréales secondaires, provenant de la multiplication de semences-mères effectuée dans les conditions définies aux articles 9 et 10 du présent arrêté, ayant obtenu l'agrément de l'I.N.R.A.T.;
b) semence pédigrée de reproduction s'il s'agit d'une semence de céréales ayant une pureté variétale au moins égale à 990 p. mille dans le cas du blé, 950 p. mille dans le cas des céréales secondaires provenant d'une culture effectuée conformément à l'article 11 du présent arrêté et ayant obtenu l'agrément de l'Office des Céréales;
c) « de semence » s'il s'agit d'une semence de céréales ayant une pureté variétale au moins égale à 950 p. mille dans le cas du blé, à 900 p. mille dans le cas des céréales secondaires, provenant de la multiplication de semences pédigrées de reproduction, effectuée avec une autorisation exceptionnelle de l'Office des Céréales;
5°) le nom de la variété peut être accompagné, en outre, des qualificatifs suivants, à l'exclusion de tout autre :
a) « triée », si la semence renferme au maximum, en poids, 0,25 p. cent de matières inertes, 0,25 p. cent de graines étrangères à la céréale et 1,5 p. cent de casse;
b) « traitée contre la carie » pour les blés durs et tendres, « traitée contre le charbon » pour les orges et les avoines; si la semence a fait l'objet d'un traitement contre ces maladies, la nature de ce traitement, et s'il s'agit d'un traitement chimique, la nature du produit actif utilisé,
p. 1376ainsi que la dose moyenne au quintal, devront alors être indiquées. Les inscriptions prévues ci-dessus doivent être reproduites dans le contrat de vente, ainsi que dans la facture, qui devra obligatoirement être remise à l'acheteur. Les inscriptions doivent concorder avec celles qui figurent sur les étiquettes.
Contrôle de la production des semences
ART. 15. — Le contrôle de la production et de la mise en vente des céréales de semence est exercé conjointement par le Directeur de l'I.N.R.A.T. ou ses représentants et par le Président-Directeur Général de l'Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles, ou ses représentants.
ART. 16. — L'I.N.R.A.T. contrôlera toujours les pépinières destinées à fournir les semences-mères et les deux premières multiplications aboutissant aux semences pédigrées d'origine.
A cet effet le Directeur de l'I.N.R.A.T. ou son représentant est habilité à visiter les pépinières autant de fois qu'il le jugera utile il peut en outre exiger de l'établissement de semences, que lui soient communiqués à chacune de ces occasions, les plans de semis et les cahiers d'observations, qui devront être tenus à jour.
Le contrôle des deux premières multiplications s'exerce dans les conditions suivantes :
1°) toute culture effectuée en vue de la multiplication des semences-mères jusqu'au stade des semences pédigrées d'origine inclusivement, doit faire l'objet d'une demande de contrôle adressée avant le 1er janvier de chaque année à M. le Directeur de l'I.N.R.A.T.;
2°) la demande de contrôle donne lieu à la perception par l'I.N.R.A.T. d'une redevance forfaitaire de 5 Dinars par variété, à condition que les deux premières multiplications soient semées sur la même exploitation : dans le cas contraire, la redevance est doublée;
3°) l'I.N.R.A.T. exerce son contrôle par l'intermédiaire de ses agents, autant de fois que ce la paraît nécessaire.
Le contrôle porte sur :
a) l'identité de la variété;
b) la pureté de la culture conformément aux prescriptions de l'article 14 du présent arrêté;
c) l'état sanitaire de la culture, le pourcentage d'épis charbonneux doit être inférieur à 0,5; de même le pourcentage d'épis cariés doit être inférieur à 0,5; la culture devra être indemne de parasites dangereux ou d'adventices susceptibles d'être véhiculés par la semence;
d) le respect de la législation en vigueur.
Avant le 1er juin de l'année en cours, l'I.N.R.A.T. prononce l'agréage définitif, ou provisoire si certaines considérations amènent à exiger un examen des semences avant leur agréage définitif;
4°) le producteur qui a obtenu l'agréage peut procéder à la récolte, mais si l'agréage n'est que provisoire, il doit après la récolte envoyer un échantillon de semence avant le 1er août de chaque année pour analyse de faculté germinative et de l'état sanitaire des semences.
Si les résultats de cette analyse sont satisfaisants l'I.N.R.A.T. prononce l'agréage définitif;
5°) un certificat de garantie, peut sur la demande de l'établissement de semence être délivré par l'I.N.R.A.T. pour les semences pédigrées d'origine après leur agréage définitif.
ART. 17. — Le contrôle du respect de la législation en vigueur en ce qui concerne la production des semences pédigrées de reproduction (S.P.R.) est exercé par l'Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles.
A cet effet toute culture destinée à la production des semences pédigrées de reproduction doit faire l'objet d'une demande de contrôle adressée à M. le Président-Directeur Général de l'Office des Céréales, avant le 1er avril de chaque année.
Cette demande donne lieu à la perception par l'Office des Céréales d'une redevance forfaitaire de 1 Dinar par parcelle contrôlée.
Deux contrôleurs désignés par le Président-Directeur Général de l'Office des Céréales effectueront une visite sur pied destinée à vérifier :
a) l'identité de la variété;
b) la pureté de la culture conformément aux indications de l'article 14 du présent arrêté;
c) son état sanitaire; le pourcentage d'épis charbonnés doit être inférieur à 1,0; le pourcentage d'épis cariés doit être inférieur à 1,0; la culture devra être indemne de parasites et de mauvaises herbes dangereux, susceptibles d'être véhiculés par les semences;
d) le respect de la législation en vigueur.
A la suite de cette visite, l'Office des Céréales prononce s'il y a lieu l'agréage définitif ou provisoire, et en informe l'établissement de semences, qui est autorisé à faire procéder à la récolte.
En cas d'agréage provisoire un échantillon de semences de 1 kg environ sera prélevé par un contrôleur de l'Office des Céréales et expédié avant le 1er août à l'I.N.R.A.T. pour analyse. Cette analyse portera sur la faculté germinative, le poids spécifique et l'état sanitaire de la semence.
Au vu des résultats de cette analyse, l'Office des Céréales prononcera s'il y a lieu l'agréage définitif et en informera l'établissement de semences.
Un certificat de garantie pourra être délivré aux établissements de semences par l'I.N.R.A.T. pour les lots de semences sur lesquels un échantillon aura été prélevé par un agent de l'Office des Céréales pour être analysé par l'I.N.R.A.T.
Le prélèvement d'échantillon peut toujours être demandé par l'établissement de semences intéressé.
ART. 18. — Le Directeur de l'I.N.R.A.T. ou son représentant peut de plein droit participer aux opérations de contrôle des champs de multiplications des semences pédigrées de reproduction, toutes les fois qu'il le juge utile et sans qu'il en résulte pour l'établissement de semence la perception d'aucun droit supplémentaire.
A cette fin, le Président-Directeur Général de l'Office des Céréales communiquera au Directeur de l'I.N.R.A.T. le calendrier des visites de parcelles de multiplication, dans les délais convenables.
Régime des ventes
ART. 19. — Il est interdit de vendre ou de distribuer comme semence des graines de céréales qui n'auraient pas été obtenues en se conformant aux prescriptions des articles 10, 11, 12, 16 et 17 du présent arrêté.
ART. 20. — Les semences de céréales doivent être expédiées exclusivement des magasins ou centres de triage des établissements de semences agréés.
L'Office des Céréales pourra prescrire l'emploi d'un colorant en rendant impossible l'utilisation en meunerie ou en semoulerie.
Les semences doivent être vendues par sacs entiers, plombés et munis des étiquettes prévues à l'article 14 du présent arrêté.
ART. 21. — Les céréales de semence sont vendues au prix légal de rétrocession des céréales de l'année en cours, compte tenu le cas échéant de bonifications ou réactions légales et des primes éventuellement fixées pour chaque campagne; ce prix peut être majoré, s'il y a lieu des primes maximum ci-après :
1°) prime de sélection originale fixée à 20 p. cent du prix de base légal, s'il s'agit d'une semence pédigrée d'origine;
2°) prime de sélection fixée à 10 p. cent du prix de base légal, s'il s'agit d'une semence pédigrée de reproduction;
3°) prime de sélection fixée à 5 p. cent du prix de base légal, s'il s'agit d'une semence multipliée à partir de semence pédigrée de reproduction avec autorisation spéciale de l'Office des Céréales;
p. 13774°) prime de triage fixée à 5 p. cent du prix de base légal s'il s'agit d'une semence triée, telle qu'elle est définie par l'article 13 du présent arrêté;
5°) prime de traitement fixée à 1 p. cent du prix de base légal s'il s'agit d'une semence traitée, telle qu'elle est définie par l'article 13 du présent arrêté.
Les primes de triage et de traitement peuvent se cumuler soit avec la prime de sélection originale, soit avec la prime de sélection.
ART. 22. — Les céréales invendues comme semences et les déchets provenant du triage des semences ne peuvent être revendus par les établissements de semences qu'avec autorisation et sur ordre de déblocage de l'Office des Céréales. Ils ne peuvent en aucun cas excéder 40 pour cent du poids des céréales de semences reçues.
En ce qui concerne la vente des céréales de triage et des céréales invendues, les établissements de semences sont considérés comme organismes stockeurs.
ART. 23. — Tous les transports de céréales de semences, à l'exception des échantillons de faible volume, doivent être accompagnés d'un titre de mouvement délivré par le Service des Contributions Indirectes.
Contrôle des établissements de semences
ART. 24. — Les établissements de semences sont astreints à tenir un registre mentionnant, par ordre chronologique, entrées et les sorties de chaque céréale.
Ce registre indique :
1°) pour chacune des opérations d'entrée :
a) le numéro d'ordre et les références du titre de mouvement;
b) la quantité, le prix et la désignation de la variété reçue;
c) les noms et adresses du vendeur;
d) la date de l'opération;
2°) pour chacune des opérations de sortie :
a) le numéro d'ordre et les références du titre de mouvement;
b) la quantité, le prix et la désignation de la variété vendue, avec indication détaillée des primes appliquées;
c) les noms et adresses de l'acheteur;
d) la date de l'opération.
ART. 25. — Les établissements de semences doivent adresser avant le 10 de chaque mois, à l'Office des Céréales, un relevé mensuel portant détail et total de leurs opérations d'entrée et de sortie avec désignation des vendeurs et acheteurs.
En ce qui concerne les produits de triage, les établissements de semences doivent fournir tous les détails exigés des organismes stockeurs pour les céréales de consommation. Ces produits de triage sont mentionnés séparément sur les relevés prévus ci-dessus.
ART. 26. — Lors du règlement des céréales achetées, les établissements de semences transmettent en double exemplaire à la Banque Nationale Agricole le bordereau de paiement afférent à la transaction effectuée.
La Banque Nationale Agricole adresse chaque mois à l'Office des Céréales un exemplaire des bordereaux de paiement.
ART. 27. — Chaque année, dans la deuxième quinzaine de mars, les établissements de semences doivent adresser à l'Office des Céréales un relevé global des opérations effectuées au cours de la campagne de vente précédente, tel qu'il résulte du registre des entrées et sorties.
Ce relevé mentionne en outre les stocks en magasin pour chacune des variétés de céréales, ainsi que pour les produits de triage.
Dispositions générales
ART. 28. — En ce qui concerne l'exercice du commerce des céréales de semences, les établissements de semences sont assimilés aux organismes stockeurs visés par l'article 18 du décret-loi susvisé N° 62-10 du 3 avril 1962.
Ils sont donc tenus de toutes les obligations qui incombent aux organismes stockeurs en application de la législation en vigueur et des dispositions du présent arrêté.
ART. 29. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté susvisé du 22 octobre 1951.
Tunis, le 14 septembre 1966.
Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
MOHAMED JEDDI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BABI LADGHAM.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
SOUS-SECRETARIAT D'ETAT A L'AGRICULTURE
INSTITUT NATIONAL
DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE DE TUNISIE
DEMANDE D'INSCRIPTION
d'une variété nouvelle de …………………………………………
(indiquer l'espèce à laquelle appartient la céréale)
1. Nom, profession et adresse du demandeur : …………………………………………
2. Nom proposé pour la variété : …………………………………………
3. Mode d'obtention : …………………………………………
Sélection dans une population naturelle ou sélection dans la descendance d'un croisement.
Si la variété est issue d'un croisement, indiquer les parents, l'année ou l'hybridation a été réalisée, et la génération qui a fourni la variété.
4) Aptitudes de la variété :
a) précocité;
b) adaptation (région, sols ou climats);
c) résistance :
à la verse,
à l'égrénage,
à la sécheresse,
au mitadage (pour les blés durs),
au charbon,
à la carie,
à la rouille brune,
à la rouille noire,
à la rouille jaune (blé) ou couronnée (avoine),
à l'obdium,
aux septorioses,
à l'helminthosporiose (orge),
aux fusarioses;
d) valeur technologique:
valeur boulangère (indice Chopin) (blés tendres) ;
rendement semoulier et coloration des pâtes (blés durs).
5. Avantages essentiels présentés par la variété proposée par rapport aux variétés actuellement cultivées dans les régions où la culture de la nouvelle variété est envisagée.