Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 61-65 du 30 décembre 1961, portant loi de finances pour la gestion 1962 et notamment son article 13;
Vu le décret du 3 juin 1889, sur les marques déposées de fabrique et de commerce;
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des classifications des denrées alimentaires ou produits agricoles ou naturels;
Vu le décret du 23 janvier 1947, créant un Service Botanique et Agronomique un registre des variétés de céréales de semences;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé à l'Institut National de la Recherche Agronomique de Tunisie un registre de variétés de céréales de semences concernant le blé, l'orge et l'avoine.
ART. 2. — Ne peuvent être vendues ou distribuées comme semences que les variétés de céréales inscrites sur ce registre.
ART. 3. — Peuvent être inscrites sur ce registre :
1°) les variétés antérieurement inscrites au registre; prévu par le décret susvisé du 23 janvier 1947;
2°) les variétés nouvelles obtenues par sélection individuelle.
ART. 4. — Pour être inscrite au registre prévu à l'article 1er ci-dessus, une variété doit satisfaire aux conditions suivantes :
1°) être différente des variétés antérieurement inscrites;
2°) être pure (variété pédigrée);
3°) avoir satisfait à des essais comparatifs organisés par l'Institut National de la Recherche Agronomique de Tunisie.
ART. 5. — Il est interdit d'employer, pour désigner une variété de céréales de semences, une dénomination autre que celle sous laquelle la variété est inscrite au registre prévu à l'article 1er ci-dessus.
ART. 6. — Une variété inscrite au registre des variétés de céréales peut être rayée :
1°) si aucune souche pure de cette variété n'a été conservée;
2°) si elle se révèle nettement inférieure à une variété nouvelle possédant les mêmes aptitudes générales.
ART. 7. — L'inscription et la radiation seront prononcées sur le vu du rapport technique du Directeur de l'Institut National de la Recherche Agronomique de Tunisie, par une commission désignée par arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et composée :
— du Sous-Directeur de la Production Agricole, Végétale, Animale ou de son représentant, Président;
p. 1373— du Directeur de l'Institut National de la Recherche Agronomique de Tunisie, ou de son représentant;
— du Président-Directeur Général de l'Office des Céréales, Légumineuses, Alimentaires et Autres Produits Agricoles ou de son représentant;
— d'un représentant de l'Union Nationale des Agriculteurs Tunisiens;
— d'un représentant de la Coopérative de Semences;
— du Chef de Laboratoire de Génétique de l'Institut National de la Recherche Agronomique de Tunisie, secrétaire.
ART. 8. — Les modalités relatives à l'inscription au registre prévu à l'article premier du présent décret, au contrôle de la production, aux conditions de vente et de circulation des semences ainsi que toutes autres dispositions concernant les céréales de semences seront fixées par arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ART. 9. — Sans préjudice des sanctions prévues par les décrets susvisés du 10 octobre 1919 et du 3 juin 1889, toute infraction au présent décret et aux textes pris pour son application est passible des sanctions prévues par la législation en vigueur en matière de céréales.
ART. 10. — Le décret susvisé du 23 janvier 1947 est abrogé.
ART. 11. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 septembre 1966.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.