Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu le loi n° 60-60 du 1 juillet 1966 portant promulgation du code forestier;
p. 13781378 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16-20 Septembre 1966
Vu le chapitre VIII du code forestier et notamment l'article 163 du dit code,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les licences individuelles de chasse en terrains domaniaux et en terrains soumis au régime forestier sont délivrées par la Sous-Direction des Forêts, soit pour une subdivision forestière, soit pour l'ensemble du territoire.
La délivrance de ces licences donne lieu à la perception au profit de la Sous-Direction des Forêts d'une redevance fixée pour chaque campagne à 1 dinar pour le licence valable pour une seule subdivision et à 3 dinars pour les licences générales.
La liste des réserves et terrains où la chasse est interdite est portée sur l'arrêté annuel d'ouverture et fermeture de la chasse.
ART. 2. — La mise en adjudication du droit de chasse en terrains domaniaux et en terrains soumis au régime forestier a lieu sur cahier des charges en respectant les formes prévues aux articles 27 et suivants du code forestier, trois mois au moins avant la date d'ouverture de la chasse, par lot, pour une durée maximum de 3 ans.
ART. 3. — Les oiseaux dont la destruction, la capture, l'achat, la vente, le colportage, la détention et l'exportation, sont interdits, en tout temps, en application de l'article 1-5 du code forestier, sont les suivants :
- rapaces nocturnes : toutes espèces,
- toutes espèces de faucons et d'aigles,
- cigognes, ibis et flamants roses,
- toutes espèces de pies et de guépiers,
- rolliers (geais bleus),
- loriots, grimpeaux, hirondelles, martinets engoulevents, rossignols, gorges - bleus, traquets rougesqueues, rouges - gorges, accenteurs, fauvettes, pouillots, roitelets et troglodytes, mésanges, gobe - mouches, bergeronnettes et lavandières, pinsons, bruyants du Sahara (Abou - Habib).
La destruction et l'exportation du chardonneret sont interdites ainsi que la destruction et la capture du pigeon voyageur.
Toutefois le Directeur des Forêts peut accorder des licences exceptionnelles de chasser tous animaux en tout temps même avec filet et engins, dans un intérêt scientifique ou de repeuplement.
ART. 4. — La destruction, la chasse, la capture, la vente, l'achat, le colportage, la détention et l'exportation des animaux visés à l'article 166 du code forestier sont subordonnés à une licence, strictement personnelle délivrée par le Directeur des Forêts.
Cette licence fixera le nombre maximum d'animaux à abattre ou à capturer, les modes de capture autorisés, la durée de validité de l'autorisation, le nombre d'auxiliaires, non armés, pouvant assister les chasseurs, avec maximum de cinq par chasseur ou groupe de chasseurs.
Ces autorisations ne pourront être délivrées qu'à titre exceptionnel, et donneront lieu à la perception d'une redevance de 10 à 50 dinars par animal suivant l'espèce chassée ou capturée.
ART. 5. — L'exportation de tout gibier, même pendant la période d'ouverture de la chasse, est interdite, sauf autorisation spéciale du Directeur des Forêts.
ART. 6. — Les associations et groupements de chasseurs, reconnus d'utilité publique, pourront bénéficier, conformément à l'article 178 du code forestier de subventions qui leur seront accordées par arrêté annuel du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture compte tenu de leur concours effectif au contrôle de l'application de la législation sur la chasse, et au développement du sport cynégétique.
ART. 7. — Une gratification de 0,500 dinars par condamnation peut être accordée par les associations et groupements de chasseurs aux agents et gardes verbalisateurs.
Tunis, le 19 septembre 1966
Le Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture,
MOHAMED JEDDI.
Vu :
Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
NOMINATION