Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 21 septembre 1966 relatif à la déclaration des stocks de vins, moûts mutés au souffre, mistelles et vins de liqueur des récoltes 1965 et antérieures

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Vu le décret du 12 août 1913, sur le contrôle des prix ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis des Sous-Secrétaire d'État aux Finances et au Développement et à l'Agriculture.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. Tous propriétaires, récoltants, fermiers, fermiers paritaires, coopératives, commerçants en gros demis-gros ou détail (y compris les restaurateurs, hoteliers et débitants de boissons) doivent souscrire, dans les conditions indiquées ci-après, et déposer à la Recette des Finances de leur circonscription avant le 30 septembre 1966, une déclaration des quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur de production locale ou importée de la récolte de 1965 et des récoltes antérieures qui existent en leur possession, sur le territoire, à la date du 15 septembre 1966 au soir.

Toutefois, les commerçants en détail ne sont soumis à la formalité de la déclaration que si les quantités de produits viticoles sus-visées détenues par eux sont supérieures à un hectolitre.

ART. 2. La déclaration qui indique les noms, prénoms et adresses des déclarants doit, en outre, comporter les précisions suivantes :

1°) En ce qui concerne les viticulteurs, récoltants, propriétaires, fermiers, fermiers, paritaires et coopératives, la déclaration doit mentionner par variétés :

Vins rouges, rosés et blancs ordinaires, vins secs de muscat, vins supérieurs de Tunisie définis par le décret du 30 juillet 1942 moût mutés au soufre, mistelles et vins de liqueur,

a) les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueurs des récoltes 1965 et antérieures propres à la consommation, destinées à la vente, qui leurs appartiennent et qui sont détenues par eux avec les indications de leurs lieux de dépôt,

b) pour mémoire, les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur des récoltes 1965 et antérieures propres à la consommation, vendues à des tiers mais non encore enlevées de la propriété avec l'indication des lieux de dépôt et des noms, adresses et professions des acheteurs,

c) les quantités de vins et moûts impropres à la consommation et destinées à la distillerie ou vinaigrerie.

2°) En ce qui concerne les commerçants, la déclaration doit mentionner par variétés :

Vins rouges, rosés et blancs ordinaires, vins secs de muscat, mistelles et vins de liqueurs, vins supérieurs de Tunisie définis par le décret du 30 juillet 1942 moût mutés au soufre,

a) les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur propres à la consommation qui leurs appartiennent et qu'ils détiennent, l'indication de leurs lieux de dépôt,

b) les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur des récoltes 1965 et antérieures propres à la consommation

qu'ils ont achetées et non encore enlevées de la propriété avec l'indication de leurs lieux de dépôt, et des noms, adresses et professions des vendeurs de ces produits,

c) pour mémoire : les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur propres à la consommation qu'ils ont vendues, mais non encore enlevées de leurs magasins ou dépôts, avec l'indication de leurs lieux de dépôt et des noms, adresses et professions des acheteurs,

d) les quantités de vins et moûts impropres à la consommation destinées à la distillerie ou vinaigrerie.

Tunis, le 21 septembre 1966

Le Secrétaire d'État au Plan
et à l'Économie Nationale.

ARMED BEN SALAH.

Vu :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

PRIX DES PRODUITS PETROLIERS