Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 62-21 du 30 août 1962, portant création de l'Office National de l'Huile, tel qu'il a été ratifié par la loi n° 52-61 du 27 novembre 1962;
Vu le décret du 12 août 1913, sur les prix et le contrôle économique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 10 novembre 1951, relatif à la protection des huiles d'olives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 11 février 1957, portant application aux huiles alimentaires et aux huiles d'olives les dispositions du décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 21 mars 1959;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret N° 65-514 du 17 novembre 1965, organisant la campagne oléicole 1965-1966 sont reconduites pour la campagne 1966-67 à l'exception :
1°) du taux de jumelage à l'exportation fixé dans l'alinéa 1° de l'article premier du décret sus-visé à 30 %, et qui est réduit à 20 %.
2°) du prix de vente par l'Office National de l'Huile et par les détaillants de l'huile de mélange dans les alinéas 3 et 4 du paragraphe B de ce même décret respectivement à 150 millions le lillo et 150 millions le litre et porté à 200 millions ;
3°) du prix de vente de l'huile d'olive en emballages cachetés fixé à 350 millions le litre pour le 2ème alinéa de l'article 2 du décret sus-visé et porté à 400 millions.
ART. 2. — Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de sa publication, en ce qui concerne le prix de vente de l'huile de mélange et de l'huile d'olive sous emballage.
A cet effet les détenteurs de ces marchandises sont astreints au paiement à l'Office National de l'Huile de cinquante millions par litre pour les huiles conditionnées et pour les huiles de mélange au stade de détail, et de cinquante millions par kilo d'huile de mélange au stade de gros.
Dès la publication du présent décret, des déclarations donnant le détail des huiles détenues, doivent être immédiatement souscrites et déposées à la recette financière la plus proche accompagnée d'un mandat poste représentant la somme à payer.
En ce qui concerne la réduction du jumelage, elle s'appliquera à tous les contrats ayant date certaine postérieure au 31 octobre 1966.
ART. 3. — Pour permettre à l'Office National de l'huile de suivre régulièrement les fluctuations du marché extérieur, les exportateurs sont tenus de lui communiquer dans les 48 heures qui suivent la conclusion de chaque vente, tous documents donnant des précisions sur l'acheteur, la date de l'opération, la quantité, la qualité, le prix, les délais de livraison et l'emballage convenu.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 septembre 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.