Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1966 fixant le prix de vente des carburants liquides;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1964, fixant les prix des Produits Pétroliers en Tunisie
Vu l'arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale du 31 décembre 1965, fixant les prix des produits pétroliers en Tunisie.
Arrête :
Les articles 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 31 décembre 1965, sont modifiés et complétés comme suit :
ARTICLE. — Il est institué au profit de la Caisse de Péréquation sur les produits pétroliers versés à la consommation en Tunisie une taxe dont les taux sont indiqués ci-après, et à appliquer :
pour l'essence super et l'essence normale, directement sur les prix à la pompe :
| NUMERO du tarif | DESIGNATION DES PRODUITS | UNITÉS de perception | TAUX DE DROITS |
|---|---|---|---|
| Ex. 27-10 | — Huiles de pétrole ou de schistes (autres que les huiles brutes), y compris les préparations non dénommées, ni comprises ailleurs, contenant en poids une proportion d'huile de pétrole ou de schistes supérieure ou égale à 70%, et dont ces huiles constituent l'élément de base : | ||
| Ex. B : | |||
| Essences de pétrole à la sortie des usines exercées | |||
| Essence supérieure | Hectolitre | 1750 millions sur le prix à la pompe | |
| Essence Normale | “ | 1650 millions sur le prix à la pompe | |
| Ex. F : | Néant | ||
| Pétrole lampant (kérosène) à la sortie des usines exercées. | |||
| Ex. K : | Néant | ||
| Gaz-Oils à la sortie des usines exercées | Hectolitre | Néant | |
| Ex. Q : | |||
| Fuels-Oils lourds à la sortie des usines exercées | Tonne | Néant |
ART. 2. — En conséquence à compter du dimanche 25 septembre 1966, les nouveaux prix des produits pétroliers sont fixés comme suit :
A) — Prix à la pompe de distribution dans la zone de Tunis-Banlieue — (Zone A) :
- Essence super ………………………………………… 97 m le litre
- Essence normale ……………………………………… 93 m
- Kérésene ou pétrole lampant ……………………… 33 m,30
- Gas-DE ………………………………………………… 35 m,40
B) — Prix de vente du fuel-oil lourd ……… 7 D/Tonne
ART. 3. — Les prix de vente du fuel-oil domestique, du fuel-oil léger et du fuel-oil N° 1 subiront les baisses engendrées par les variations de prix de leurs composants respectifs visées à l'article 2 ci-dessus. Ces prix de vente seront soumis à l'honORGATION de la Division de la Production Industrielle au Sous-Secrétariat d'État à l'Industrie et au Commerce.
ART. 4. — Toute Société de distribution et tout commerçant en produits pétroliers détenteurs d'un stock dédouané les dix produits devront faire par écrit avant le 1er octobre 1966 au plus tard, une déclaration de stocks au Sous-Secrétariat d'État à l'Industrie et au Commerce (Division de la Production Industrielle) en ce qui concerne le Gouvernorat de Tunis-Banlieue et aux sièges des Gouvernorats et Délégations en ce qui concerne les autres Gouvernorats. Toute l'usage de déclaration entraîne les peines prévues à l'article 5 du décret du N° 64-19 du 28 septembre 1964.
ART. 5. — Les modifications de prix prévues par le présent arrêté, donneront lieu à la compensation au prorata de la baisse, pour les stocks dédouanés détenus par les Sociétés et les revendeurs.
Tunis, le 23 septembre 1966
Pr Le Secrétaire d'État
au Plan et à l'Economie Nationale :
Le Sous-Secrétariat d'État à l'Industrie et au Commerce.
BETHIR ENNAIL
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.