Le Secrétaire d'État à l'Intérieur et le Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture,
Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 5 août 1953, portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 25 septembre 1987, portant création d'une Commune à Souk El Arim;
Vu le décret n° 66-185 du 30 avril 1966, portant changement du nom de la Commune de Souk El Arim;
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 12 novembre 1953, confiant la gestion de l'alimentation hydraulique de la ville de Souk El Arim au Secrétariat d'État à l'Agriculture.
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — La régie communale de distribution d'eau de Jendouba est supprimée à compter du 1er janvier 1964.
ART. 2. — La gestion et l'exploitation de l'installation d'adduction et de distribution d'eau de la ville de Jendouba sont confiées au Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture à compter du 1er janvier 1964.
ART. 3. — Les conditions du transfert à l'État de la régie communale sont fixées d'un commun accord entre le Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture et la Commune de Jendouba.
Tunis, le 28 septembre 1966
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur.
BAHIL LADGHAM.