Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 29 juin 1930, portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création de la Commune de Sousse;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse dans sa séance du 17 août 1964;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sousse d'un immeuble nécessaire à la création d'une cité à Khezama Loutania et indiqué au tableau ci-dessous :
| N° d'Ordre | NATURE de l'Immeuble | NATURE du titre | SUPERFICIE Approximative | NOM DU PROPRIETAIRE |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 14 pieds d'oliviers | acte notarié | 1.995 m2 | Monsieur Sahloul ben Hamouda Toumi. |
ART. 2 — Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
Tunis, le 28 septembre 1966
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
BEJI CAID ES-SEBSI