Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 30 juin 1930, portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création d'une Commune à Sousse;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse dans sa séance du 18 juin 1966;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sousse, des immeubles nécessaires à la création d'une zone verte, à l'aménagement du quartier de la corniche et à l'élargissement d'une voie publique et indiqués sur le tableau ci-dessous :
| N° d'Ordre | NATURE de l'Immeuble | SITUATION de l'Immeuble | NATURE du Titre | SUPERFICIE | NOMS DES PROPRIETAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain nu | Route de la Corniche. | Acte notarié | 818 m2 | Sadok ben Hadj Ali M'Sakni. |
| 2 | Terrain et 73 oliviers | Route de Tunis... | Certificat de possession | 9.065 m2 | Jelloul M'heni. |
| 3 | Terrain nu | Route de Tunis... | Certificat de possession | 1.707 m2 | Mohamed Ridha Gabbiche et Consorts. |
| 4 | Immeuble construit | Route de la Corniche. | TF. 201.172 | 286 m2 | Mohamed ben Ali Bécheur. |
| 5 | Immeuble construit | Route de Tunis... | Acte notarié | 37 m2 | Heritiers Salah ben Haïj Fredj M'likà. |
ART. 2. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
Tunis, le 28 septembre 1966
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
BEJI CAID ES-SEBSI