Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 23 juin 1930, portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création de la Commune de Sfax;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sfax dans sa séance du 21 décembre 1965;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sfax de parcelles de terrain nécessaire
p. 1429saires à la réalisation de projets municipaux et indiquées sur le tableau ci-dessous :
| N° d'Ordre | NATUR du titre | SITUATION | SUPERFICIE | NOM DU PROPRIÉTAIRE |
|---|---|---|---|---|
| 1 | TF. N° 40.567 | Rue de Limam Boukhari | 4 ha. 43 ca | Société des ports de Tunis, Sousse et Sfax. |
| 2 | TF. N° 44.495 | " " | 4 ha. 43 ca. | " " " |
| 3 | TF. N° 249.117 | " " | 4 ha. 44 ca. | " " " |
| 4 | TF. N° 249.118 | " " | 4 ha. 44 ca. | " " " |
ART. 2. — Le Président de la Commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
Tunis, le 28 septembre 1966
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur.
BEH CAD ES SEBSI