Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 22 octobre 1966, relatif à la culture du tabac en Tunisie pour l'année 1967

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;

Vu la loi N° 64-57 du 28 décembre 1964, portant création de la Régie Nationale des Tabacs et Allumettes;

Vu le décret du 5 avril 1922, concernant la culture du tabac en Tunisie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 5 avril 1923, relatif à la culture du tabac en Tunisie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 1er;

Vu l'arrêté du 25 août 1965, relatif à la culture du tabac en Tunisie, pour l'année 1966, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 25 juin 1966;

Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances et au Développement et à l'Agriculture;

Arrête :

Première Partie

Contingent — Prix et Classification

ARTICLE PRIMIER. — Gouvernorats autorisés. — La culture du tabac pourra être autorisée en Tunisie à partir de l'année 1967 dans les Gouvernorats de Bizerte, Béja, Jendouba, Gabès et Nabeul, et, pour essais dans tout autre Gouvernorat de la République.

ART. 2. — Contingent. — Les superficies qui pourront être cultivées en tabac annuellement pour les besoins de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes sont fixées à 2.810 hectares, non compris le 1/5ème de tolérance, prévu par l'article 15 du décret susvisé du 5 avril 1922 et réparties comme ci-après :

ART. 3. — Prix. — Les prix auxquels la Régie prendra livraison des tabacs sont fixés ainsi qu'il suit par 100 kgs de tabac :

ART. 4. — Prime. — Outre les prix ci-dessus, il pourra être alloué une prime de qualité compte-tenu :

De la présentation de la récolte (capsage des manoques et confection correcte des balles).

De l'homogénéité des tabacs d'une même classe (triage)

Du développement des feuilles et de leur faible charpente par ailleurs, il sera tenu compte :

Pour les tabacs « Arbi » à fumer de leur légèreté, de leur feuillant et de la finesse de leur tissu, de leur combustibilité.

Pour les tabacs « Souffi » à priser, de leur gomme, de leur force et de leur « montant ».

Les taux de ces primes sont fixés ainsi qu'il suit par 100 kgs de tabac livrés et classés.

Les primes sont attribuées par dixième sur la base de : 6 510 dixièmes pour les qualités surchoix et première, 0 à 5 dixièmes pour les qualités deuxième et troisième.

ART. 5. — Indemnité pour Porte Graines. — L'indemnité à allouer pour culture de porte-graines est fixée uniformément à 0 D, 020 par plante-mère.

Les planteurs ne cultiveront que le nombre de porte-graines indiqué par la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes qui dirigera la sélection en vue de ses besoins.

ART. 6. — Indemnité pour Tabac d'Essai. — Il est alloué une indemnité pour tabac d'essai de 0 D, 010 par pied de tabac cultivé. Le montant de cette indemnité ne pourra être inférieur à 4 D, 000 ni supérieur à 16 D, 000 pour chaque variété cultivée et par plantation de 10 ares.

ART. 7. — Classification. — Les tabacs seront classés par variété en 6 qualités.

La classification s'effectuera selon 3 critères essentiels :

La nature et la texture des feuilles.

Leur dimension.

Leur couleur.

1°) Classification des Tabacs à Fumer :

Pour les tabacs à fumer, on tiendra compte aussi :

De la légèreté des tabacs, sans qu'ils soient creux ou dessevés.

De leur combustibilité, tout tabac spongieux ou chloruré brûle mal et est inutilisable dans la fabrication des scaferlatis.

Surchoix :

Manoques homogènes, composées de feuilles mûres, saines, légères à la main feuillant, à nervures peu prononcées, non tourmentées, de même couleur que la parenchyme, non blanchâtre, à tissu fin, assez nourri, élastique et résistant, ni trouées ni déchirées, de couleur uniformément jaune rougeâtre, de longueur minimum 40 cm.

1ère Qualité :
Manoques homogènes composées de feuilles saines, mûres, légères, à la main nervures peu prononcées et peu tourmentées, de même couleur que le parenchyme, à tissu assez fin, assez nourri, élastique et résistant, ni trouées, ni déchirées, de couleur uniformément jaune rougeâtre ou marron rougeâtre, de longueur minimum 35 cm.

2ème Qualité :
Manoques homogènes composées de feuilles saines, mûres, assez légères à la main, peu denses, à nervures assez prononcées et de couleur non blanchâtre, à tissu assez fin, nourri mais non spongieux, assez élastique et assez résistant, peu dépréciées, de couleur marron rougeâtre (quelques bigarrures peuvent être tolérées), de longueur minimum 30 cm.

3ème Qualité :
Manoques assez homogènes, composées de feuilles mûres assez dépréciées (mais non déchiquetées) à nervures prononcées, à tissu creux ou desséve, peu résistant et peu élastique, de toute couleur et de longueur minimum 25 cm.

4ème Qualité :
Manoques composées de feuilles dépourvues de mâturité, très denses, dépréciées de toute couleur et de toute longueur.

Tabacs pour Jus :
Manoques homogènes composées de feuilles saines, mûres, vues de mâturité, verdâtres présentant des dépréciations trop accusées, mais pouvant après triage et assainissement être utilisées dans les fabrications.

2°) Classification des Tabacs à Priser « Souffi » :

Sorchoix :
Manoques homogènes composées de feuilles saines, mûres, à nervures non tourmentées, à tissu très nourri, très gommeux, sans aucune dépréciation, de couleur marron ou marron bronzé de longueur minimum 35 cm.

1ère Qualité :
Manoques homogènes, composées de feuilles saines, mûres, à nervures peu tourmentées, à tissu nourri, gommeux, très peu dépréciées, de couleur marron bronzé de longueur minimum 30 cm.

2ème Qualité :
Manoques homogènes composées de feuilles saines, mûres, à tissu nourri, gommeux peu dépréciées, de couleur marron bronzé ou légèrement verdâtre (ne résultant pas d'un manque de mâturité) de longueur minimum 25 cm.

3ème Qualité :
Manoques assez homogènes composées de feuilles mûres, assez dépréciées (mais non déchiquetées) à tissu assez gommeux, de toute couleur et de longueur minimum 20 cm.

4ème Qualité :
Manoques non homogènes composées de feuilles dépourvues de mâturité cartonneuses ou trop mûres, dessévees et non gommeuses, dépréciées, de toute couleur et de toute longueur.

Tabacs pour Jus :
Les manoques non homogènes composées de feuilles présentant des dépréciations trop accusées (déchirures, moisissures...) ; mais pouvant après triage et assainissement être utilisées dans la fabrication.

ART. 8. — Rejet. — Sont rejetées des classements et ne donnent lieu à aucun paiement les feuilles ne comportant que des lambeaux de parenchymes, les feuilles gelées, fermentées au séchoir, moisies, ainsi que les feuilles atteintes de maladies généralisées et d'une manière générale, les feuilles inutilisables dans la fabrication :

ART. 9. — Présentation de la Récolte :
Les planteurs feront un triage soigné de leur production après séchage.

Ils grouperont les feuilles de même qualité par manoques de 25 feuilles (la 25ème feuille servant de lien).

Ils emballeront les manoques de même qualité par balles de 200 manoques.

Les balles seront construites par couche de 20 manoques groupées en 2 rangées de 10 manoques, les pointes face à face et se recouvrant au 1/3, les caboches en dehors.

Les balles seront présentées à la commission d'achat par ordre décroissant de qualité.

La première balle devra porter une étiquette indiquant le nom du planteur le lieu de culture, le numéro du permis et le nombre de balles présentées.

Deuxième Partie

Techniques culturales et déclarations

ART. 10. — Compacité à l'hectare. — Le nombre de plants de tabacs à cultiver par hectare sera :

1°) En ce qui concerne les tabacs « à Fumer »
de 31.250 plants en principal à l'hectare soit avec un espacement entre les lignes de plantation de 40 cm sur 80 cm.

2°) En ce qui concerne le « Souffi »
a) à Gabès :
de 31.250 plants en principal à l'hectare soit avec un espacement entre les lignes de plantation de 40 cm sur 80 cm.

b) à Nabeul :
de 25.000 plants en principal à l'hectare soit avec un espacement entre les lignes de plantation de 50 cm sur 80 cm.

ART. 11. — Transplantation :
La transplantation devra être terminée :

1°) Dans le Gouvernorat de Gabès, le 1er février.

2°) Dans les Gouvernorats de Bizerte, Béja, Jendouba et Nabeul le 15 avril.

ART. 12. — Taux d'écimage. — Les planteurs devront conserver sur chaque pied de tabac cultivé :

1°) Pour la variété « Souffi »
9 feuilles au plus;
10 feuilles exceptionnellement pour les plantations à végétation très vigoureuse.

2°) Pour la variété « Arbi »
9 feuilles au moins.

ART. 13. — Période d'écimage. — L'écimage des plantes devra être terminé :

1°) Dans le Gouvernorat de Gabès, le 1er avril.

2°) Dans les Gouvernorats de Bizerte, Béja, Jendouba et Nabeul le 15 juin.

ART. 14. — Déclarations. — Les déclarations seront reçues conformément aux indications du tableau ci-après :

Troisième Partie

Livraison des récoltes des tabacs à priser et à fumer

ART. 15. — Les planteurs ayant cultivé du tabac des variétés à priser et à fumer, sont appelés annuellement, conformément aux dispositions de l'article 21 de l'arrêté sus-visé du 5 avril 1922 à livrer leurs récoltes aux lieux et pendant les périodes fixées aux tableaux ci-après :

ART. 16. — Les quantités manquantes aux charges individuelles établies en nombre de feuilles seront converties en poids à raison d'un nombre de feuilles au kilogramme qui seront fixées annuellement par Gouvernorat.

ART. 17. — Les taux de déchets accordés pour la variété à priser est 0,5 % et pour les variétés à fumer 1 %.

ART. 18. — Les dispositions du présent arrêté demeureront applicables pour la campagne 1967 et les campagnes ultérieures tant que d'autres dispositions ne les auront pas modifiées.

Tunis, le 22 octobre 1966

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

AHMED BEN SALAH.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

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