Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1966, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 66-1 du 12 mars 1966, portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi n° 65-16 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966;
Vu le décret n° 66-1 du 5 janvier 1966, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1966;
Sur la proposition du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale,
page 61552 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 28 Octobre - 1er-4 Novembre 1966
| DIMINUTION | MONTANT (en dinars) | AUGMENTATION | MONTANT (en dinars) |
|---|---|---|---|
| Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi de cadres | 10.000 | Article 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent | 2.000 |
| Article 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires ou contractuels) | 2.000 | Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements d'intérims et de missions | 4.000 |
| Total | 12.000 | Article 50. — Missions particulières au Secrétariat d'État à la Justice | 6.000 |
| Total | 12.000 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 novembre 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.