Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 13 octobre 1966, portant institution du permis de recherches du 5ème groupe, N° 120-618 à 120-704 (87 permis élémentaires) dit permis « El Ayacha, Djebels Ank et Berda »

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines et notamment son titre II;

Vu la demande enregistrée à la Division de la Production Industrielle, le 23 décembre 1965, sous les numéros 120.618 à 120.704, par laquelle la Compagnie des Phosphates et du Chemin de Fer de Gafsa et la Seatankers Inc. dont le siège social est à Tunis, 9 rue Mazagran, demandent conjointement, l'attribution d'un permis de recherches de mines du 5ème groupe situé dans le Gouvernorat de Gafsa, aux Deux dits « El Ayacha — Djebels Ank et Berda », carte au 1/160.000ème, feuilles de Gafsa, El Ayacha, Ksar El Ayker et Bir Regaeb à l'intérieur d'un périmètre fermé par la réunion de quatre vingt sept (87) permis élémentaires contigus, englobant une superficie de 348 km² et défini dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 37 du décret sur les mines;

Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 28 avril 1966;

Vu le rapport de l'Ingénieur Principal, Sous-Directeur, Chef de la Division de la Production Industrielle, duquel il résulte que cette demande est régulière et conforme aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur, sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du 5ème groupe,

1640 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 22-25 Novembre 1966

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est accordé à la Compagnie des Phosphates et du Chemin de Fer de Gafsa, solidairement avec la Seztankers Inc. domiciliées à Tunis, 9, Rue Mazagran, sous réserve des droits antérieurs des tiers, un permis de recherches de substances minérales du 5ème groupe, situé dans le Gouvernorat de Gafsa, carte au 1/100.000e — feuilles de Gafsa, El Ayacha, Ksar El A'ker et Bit Regueb, à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de quatre vingt sept (87) permis élémentaires contigus, d'une superficie totale de 348 km² et défini par les numéros de repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après :

ART. 2. — La durée du présent permis de recherches est fixée à cinq (5) années grégoriennes à compter de la date du présent arrêté.

ART. 3. — Les dépenses minima que les pétitionnaires comptent effectuer sur le périmètre précité, sont fixées à cent mille (100.000) dinars, pendant la période de validité du permis.

ART. 4. — Toute demande de renouvellement de permis, toute demande de permis d'exploitation ou de concession, portant sur le présent permis, devra obligatoirement être enregistrée à la Division de la Production Industrielle, à peine de nullité deux mois, au moins, avant l'expiration du dit permis.

Tunis, le 13 octobre 1966

Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Économie Nationale.
AHMLD BEN SALAH.

VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.