Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 20 octobre 1966, portant institution du permis d'exploitation du 5ème groupe N° 398 dit permis « Sra El Ouartane-Nord »

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines et notamment ses titres III et VII;

Vu l'arrêté M. N° 833 en date du 24 juillet 1965, instituant le permis de recherches du 5ème groupe N° 94.494 à 94.507, constituée par quatorze (14) périmètres élémentaires — dit permis « Sra El Ouartane Nord » situé dans le Gouvernorat du Kef;

Vu la pétition enregistrée le 29 octobre 1965, sous le n° 398, par laquelle la Cie Nouvelle des Phosphates du Djebel M'Dûla (CIPHOS), dont le siège social est à Tunis, 9, Rue Mazagran, demande l'attribution d'un permis d'exploitation, portant sur une partie du périmètre occupé par le permis de recherches précité, soit un ensemble de cinq (5) permis élémentaires, englobant une superficie de 20 km²;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 28 avril 1966;

Vu le rapport de l'Ingénieur Principal, Sous-Directeur, Chef de la Division de la Production Industrielle, établissant que les travaux du pétitionnaire ont démontré l'existence d'un gîte exploitable du 5ème groupe;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Une fraction du permis de recherches n° 94.494 à 94.507, englobant une superficie de 20 km² et définie par les numéros de repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après est transformée en permis d'exploitation pour les substances du 5ème groupe :

ART. 2. — La durée du présent permis d'exploitation est fixée à cinq (5) années grégoriennes, à compter de la date du présent arrêté.

ART. 3. — Au cours de la période visée à l'article 2 ci-dessus, le permissionnaire devra réaliser une production de 40.000 tonnes de phosphates marchand et effectuer des travaux de recherches et d'équipement, représentant une dépense de vingt mille (20.000) dinars.

ART. 4. — Le permissionnaire sera tenu de payer annuellement à la Caisse du Receveur des Impôts Directs à Tunis, une taxe fixe, par hectare de terrain compris dans le permis, à la date du 1er janvier de l'année d'imposition, conformément à l'article 85 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines.

ART. 5. — Toute demande de concession portant sur le présent permis d'exploitation devra obligatoirement être enregistrée à la Division de la Production Industrielle, à peine de nullité, deux mois au moins, avant l'expiration du dit permis.

Tunis, le 20 octobre 1966

Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.

NOMINATION