Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 23 juin 1930, portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 89;
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création d'une Commune à Sfax;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sfax dans sa séance du 12 juillet 1963;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sfax des deux parcelles de terrain nécessaires à la construction d'une école et de logements à Sfax et indiquées sur le tableau ci-dessous :
| N° d'Ordre | NATURE ET SITUATION de l'Immeuble | NUMERO du titre foncier | SUPERFICIE | NOMS DES PROPRIETAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Parcelle de terrain sise route de Gabès ... | 251.655 | 42.370 m2 | Valenza Jean Baptiste et Valenza François |
| 2 | Parcelle de terrain sise route de Menzel Chaker ... | Titre Arabe | 15.000 m2 | Consorts Avvocato |
ART. 2. — Les parcelles de terrain sus-visées seront incorporées dans le domaine privé de la Commune de Sfax.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 22 novembre 1966
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
BENI LADGHAM.