Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Pourront être mis à la retraite d'office, sans condition d'âge pendant une période de 2 ans à compter du 1er janvier 1967, les fonctionnaires de la Garde Nationale, de tous grades justifiant d'au moins quinze ans de services civils et militaires effectifs.
ART. 2. — Les fonctionnaires de la Garde Nationale mis à la retraite d'office dans les conditions fixées à l'article premier ci-dessus auront droit :
a) à une pension d'ancienneté, s'ils remplissent les conditions de durée de services exigées par la loi n°59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, pour l'ouverture de droit à une telle pension;
b) à une pension proportionnelle, avec jouissance immédiate si, ne remplissant pas les conditions de durée de services exigées par la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1959 pour avoir droit à la pension d'ancienneté, ils justifient néanmoins de 15 ans de services civils et militaires effectifs.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 28 novembre 1966
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 18 novembre 1966.
page 41674 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 29 Novembre - 2 Décembre 1966