Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 1er du décret du 23 août 1956, instituant un Fonds National d'Amélioration de l'Habitat, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1er (nouveau). — Il est institué un Fonds National d'Amélioration de l'Habitat.
Ce Fonds a pour objet :
1°) de faciliter l'exécution des travaux de remise en état d'habilité, de réparation, d'assainissement et d'amélioration des immeubles à usage principal d'habitation faits à l'initiative individuelle;
2°) de financer :
a) les opérations d'ensemble d'amélioration, de remise en état d'habilité et d'assainissement de l'habitat, exécutées à l'initiative des collectivités publiques locales pour le compte des propriétaires d'immeubles à usage principal d'habitation;
b) les opérations de construction de logements populaires entreprises à l'initiative des collectivités publiques locales et dont les dossiers sont approuvés par les Secrétaires d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat et au Plan et à l'Economie Nationale;
3°) de contribuer, par des avances au financement des programmes de construction d'immeubles d'habitation que la Société Nationale Immobilière de Tunisie est chargée de réaliser dans le cadre de la politique gouvernementale de l'habitat. Le montant des avances prévues aux programmes susvisés est
ordonnance directement au profit de la Société Nationale Immobilière de Tunisie.
Le Fonds National d'Amélioration de l'Habitat constitue un compte spécial du Trésor. Les opérations d'engagement, de liquidation, d'ordonnancement et de paiement du Fonds sont assujetties aux dispositions du décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est l'ordonnateur de ce Fonds ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 28 novembre 1966
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.