Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 63-51 du 30 décembre 1963, portant organisation des Conseils de Gouvernants;
Vu le décret n° 66-193 du 11 décembre 1966, portant transformation d'un emploi d'Administrateur du Gouvernement en un emploi d'Inspecteur Administratif;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Intérieur.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — L'Inspecteur administratif du Secrétariat d'État à l'Intérieur (Administration Régionale et Communale) a rang et prérogatives de Chef de Service d'Administration Centrale.
Il est soumis aux mêmes conditions de nomination, de rémunération d'avancement et de discipline.
ART. 2. — Il est chargé sous l'autorité du Directeur de l'Administration Régionale et Communale, de l'Inspection administrative des services relevant des Municipalités et des Conseils de Gouvernants. Il contrôle, notamment la comptabilité administrative et la Gestion des ordonnateurs des dites collectivités. Il peut être chargé d'enquêtes ou de missions particulières dans le cadre de ses attributions.
ART. 3. — Les attributions de l'Inspecteur Administratif n'empiéteront, en aucun cas, sur celles des Inspecteurs du Secrétariat d'État au Plan et à l'Économie Nationale.
ART. 4. — Le Secrétaire d'État à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 décembre 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur.
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
NOMINATION