Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 15 novembre 1956, portant statut général du personnel ouvrier permanent et employé de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics;
Vu la loi n° 58-41 du 25 mars 1958, portant nouvelle répartition des effectifs du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1958, fixant le statut particulier du personnel ouvrier permanent du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur;
Vu la loi n° 64-59 du 31 décembre 1964, portant loi de finances pour la gestion 1965;
p. 1735Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966;
Vu le décret n° 66-1 du 5 janvier 1966, portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances n° 65-46 du 31 décembre 1965;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et à l'Économie Nationale.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Sont créés au Secrétariat d'État à l'Intérieur 50 emplois d'ouvriers permanents des catégories IV à X à compter du 1er janvier 1966.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et à l'Économie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1966 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 décembre 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
TRANSFORMATION D'UN EMPLOI