Décret N° 66-496 du 14 décembre 1966, portant expropriation au profit de la Commune de la Marsa de parcelles de terrain nécessaires à la construction de maisons d'habitation

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939, portant expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur allégation et notamment ses articles 11 et 12;

Vu le décret n° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi sus-visée n° 61-2 du 2 janvier 1961;

1736 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 13-16-20 Décembre 1966

Vu le décret du 6 avril 1912, portant création de la Commune de la Marsa;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 29 mai 1964;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées dans les conditions prévues par la loi sus-visée n° 61-2 du 2 janvier 1961, au profit de la Commune de la Marsa, les parcelles de terrain entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées sur le tableau ci-après :

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain sus-visées.

ART. 3. — Le Président de la Commune de la Marsa est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 décembre 1966

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation,

BAHIL LADGHAM.

REINTEGRATION D'UN DÉLÉGUÉ