Décret N° 67-5 du 4 janvier 1967, relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire du Secrétariat d'État à la Justice

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État et des établissements publics et des communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 9 octobre 1958;

Vu le décret n° 59-709 du 21 avril 1959, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux Magistrats de l'Ordre Judiciaire du Secrétariat d'État à la Justice, tel qu'il a été modifié par le décret n° 65-182 du 8 avril 1965;

Vu le décret n° 64-292 du 12 septembre 1964, portant transformation et création d'emplois à la loi des cadres du Secrétariat d'État à la Justice;

Vu le décret n° 67-4 du 4 janvier 1967, portant suppression et création d'emplois à la loi des cadres du Secrétariat d'État à la Justice;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Justice et au Plan et à l'Économie Nationale.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique applicable aux magistrats du Secrétariat d'État à la Justice est fixé ainsi qu'il suit :

ART. 2. — L'échelonnement judiciaire, applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire visés à l'article 1er, est fixé ainsi qu'il suit :

ART. 3. — Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment les décrets N° 59-109 du 21 avril 1959 et N° 65-182 du 8 avril 1965.

ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 4 janvier 1967

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

INDEMNITÉS