Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements publics et des Communes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1928, portant statut particulier des personnels de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 67-4 du 4 janvier 1967, portant suppression et création d'emplois au Secrétariat d'Etat à la Justice;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Une indemnité spéciale de sujétion dont le montant est fixé à 250 dinars par an, est allouée aux Conseillers et aux Avocats Généraux près la Cour de Cassation.
Cette indemnité est payée trimestriellement et à terme échu.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 janvier 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.