Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements publics et des Communes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958;
Vu le décret n° 58-258 du 8 octobre 1958, fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété;
Vu le décret n° 58-208 du 25 août 1958, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat;
Vu le décret n° 67-4 du 4 janvier 1967, portant suppression et création d'emplois à la loi des cadres du Secrétariat d'Etat à la Justice;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1928, portant statut particulier du personnel de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Pendant la durée de leurs fonctions, le Premier Président et le Procureur Général de la Cour de Cassation, le Procureur Général de la République et le Directeur des Services Judiciaires bénéficient d'une indemnité de représentation payable trimestriellement et à terme échu dont le taux annuel est fixé à six cents dinars.
Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend
effet à compter du 1er janvier 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 janvier 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.