Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1928, portant statut particulier du personnel de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 3 août 1956, portant fixation de la loi des cadres du Secrétariat d'État à la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 62-366 du 2 août 1962, portail transformation de l'emploi d'Avocat Général, Directeur des Affaires Judiciaires en emploi d'Avocat Général, Directeur de la Chancellerie ;
Vu le décret n° 65-360 du 27 mai 1965, portant transformation de l'emploi de Substitut de l'Avocat Général à la Chancellerie en emploi d'Avocat Général à la Chancellerie ;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Sont réalisés au Secrétariat d'État à la Justice les suppressions et créations d'emplois élaprès :
I. — Suppression d'emplois
1. Avocat Général, Directeur de la Chancellerie
2. Avocat Général à la Chancellerie
3. Vice-Président du Tribunal Immobilier.
II. — Création d'emplois
1. Directeur des Services Judiciaires
2. Avocat Général, Inspecteur des Tribunaux
3. Premier Vice-Président du Tribunal Immobilier.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Justice et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 janvier 1967
V. Le Président de la République Tunisienne ;
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BABI LADGHAM
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