Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Vu le décret du 15 août 1946, relatif au fonctionnement et au contrôle des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et notamment son article 17;
Vu la loi n° 60-21 du 30 novembre 1959, portant institution de l'obligation d'assurance de responsabilité civile pour les propriétaires de véhicules à moteur circulant sur le sol;
Vu le décret n° 61-80 du 30 janvier 1961, portant application de la loi n° 60-21 du 30 novembre 1960, relative à l'obligation d'assurance de responsabilité civile pour les propriétaires de véhicules à moteur circulant sur le sol;
Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'Etat aux Finances et au Développement.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le montant des commissions allouées aux intermédiaires prévus par l'article 17 du décret susvisé du 15 août 1946 et relatives aux opérations d'assurances des véhicules terrestres à moteur ne peut excéder les pourcentages ci-après des primes ou cotisations nettes de tous impôts et taxes :
— 12 % pour les assurances de transports publics de voyageurs ou de marchandises;
— 14 % pour les assurances de tous autres véhicules terrestres à moteur.
ART. 2. — Sont interdits les prélèvements, sous quelque forme que ce soit, de tous frais de répertoire, de coût, de contrat ainsi que tout autre chargement à l'exclusion des impôts et taxes perçus pour le compte de l'Etat.
ART. 3. — Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret susvisé du 15 août 1946.
Tunis, le 21 janvier 1967
Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
p. 101