Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 66-1 du 12 mars 1965, portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi n° 66-79 du 29 décembre 1966, portant loi de finances pour la gestion 1967;
Vu le décret n° 67-1 du 2 janvier 1967, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1967;
Sur la proposition du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du Chapitre III Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères du Budget Titre I pour la gestion 1967.
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Article 30 : Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres | 880.160 | Article 80 : Subvention de fonctionnement aux Etablissements Publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés | 1.919.760 |
| Article 31 : Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires ou contractuels) | 337.360 | ||
| Article 40 : Dépenses de matériel et de gestion administrative | 608.000 | ||
| Article 41 : Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions | 76.240 | ||
| Article 70 : Intervention directe de l'État dans le domaine social et culturel | 18.000 | ||
| Total | 1.919.760 | Total | 1.919.760 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 janvier 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
MINES