Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Vu le décret du 12 août 1945, portant modification et refonte de la législation sur le contrôle des prix, le trafic clandestin et les fraudes sur titres de perception des denrées alimentaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 59-66 du 19 juin 1959, relative au prix des produits et Services;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1953, soumettant au régime de l'homologation ou de l'auto-homologation les marchandises importées;
Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce.
Arrêté :
ARTICLE PREMIER. — A compter de la publication du présent arrêté les prix de vente des papiers, cartons et leurs ouvrages sont soumis à taux de marque.
ART. 2. — Les prix de revient des papiers, cartons et leurs ouvrages importés sont établis conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 12 novembre 1953.
Les prix de vente par les industriels ou transformateurs des papiers et cartons sont fixés par homologation préalable conformément aux articles 11 et 12 du décret sus-visé du 12 août 1943. Cette homologation devra comporter au profit des industriels une marge bénéficiaire de 8 %.
ART. 3. — Les taux maximal de marque bruts applicables sur les prix de revient lorsqu'il s'agit d'articles d'importation et sur les prix homologués lorsqu'il s'agit d'articles fabriqués localement, sont fixés comme suit :
| DESIGNATION DES ARTICLES | STADE de l'importation et du gros | STADE des sociétés régionales de commerce | STADE du détail |
|---|---|---|---|
| Papiers, cartons et ouvrages en papier et carton | 7 % | 3 % | 15 % |
ART. 4. — Les prix de vente des papiers, cartons et leurs ouvrages, exposés ou mis en vente, doivent être indiqués de façon très lisible avec dénomination exacte et conforme aux usages commerciaux soit sur l'objet ou sur emballage, soit par une pancarte afférente à un même lot d'objets identiques, par unité d'objets, de longueur ou de poids.
ART. 5. — Les infractions au présent arrêté seront poursuivies constatées et reprimées conformément au décret sus-visé du 12 août 1943.
Tunis, le 21 janvier 1967
Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.