Arrêté des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale du 21 janvier 1967, portant création d'une régie de distribution d'eau à Mateur

Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale;

Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 5 août 1933, portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 12 octobre 1898, portant création d'une Commune à Mateur;

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 26 février 1966, confiant la gestion de l'alimentation hydraulique de la ville de Mateur au Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture;

Vu le décret du 5 août 1933, portant règlement sur la conservation

Arrêtent :

ARTICLE PREMIER. — La régie communale de distribution d'eau de Mateur est supprimée à compter du 1er janvier 1966.

ART. 2. — La gestion et l'exploitation des installations d'addition et de distribution d'eau de la ville de Mateur sont confiées au Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture à compter du 1er janvier 1966.

ART. 3. — Les conditions du transfert à l'Etat de la Régie communale sont fixées d'un commun accord entre le Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture et la Commune de Mateur.

Tunis, le 21 janvier 1967

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.

BEH CAID ES-SEBSI

Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale.

AHMED BEN SALAH.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

BAHI LADGHAM.

100 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 27-31 Janvier 1967

COTON