Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Vu le décret du 12 août 1943, portant modification et refonte de la législation sur le contrôle des prix, le trafic clandestin et les fraudes sur titres de perception de denrées rationnées.
page 8342 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 28 Février — 3 Mars 1967
Vu la loi n° 39-66 du 19 juin 1959, relative au prix des produits et services;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1953, soumettant au régime de l'homologation ou de l'auto-homologation, les marchandises importées;
Vu l'arrêté du 10 juin 1964, portant fixation des taux limites des marges bénéficiaires au secteur des tissus, de l'habillement, de la confection et de la bonneterie;
Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — A compter de la publication du présent arrêté les prix des draperies, tissus, vêtements confectionnés et articles de lingerie, de bonneterie et de mercerie sont soumis à taux de marque;
ART. 2. — Les prix de revient des articles textiles importés sont établis conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 12 novembre 1953.
Les prix de vente par les industriels des articles textiles fabriqués localement sont fixés par homologation préalable conformément aux articles 11 et 12 du décret sus-visé du 12 août 1943; cette homologation doit comporter au profit des industriels une marge bénéficiaire de 10 %.
ART. 3. — Les taux maxima de marque brute applicable, sur les prix de revient, lorsqu'il s'agit d'articles d'importation et sur les prix homologués lorsqu'il s'agit d'articles fabriqués localement, sont fixés comme suit :
| DESIGNATION DES ARTICLES | STADE de la Commercialisation par les Sociétés Nationales de Textiles | STADE de la Commercialisation par les Sociétés Régionales de Commerce et des Unions Régionales des Coopératives | STADE du détail |
|---|---|---|---|
| 1) Tissus coton et fibranne unis ou impression rouleau ... | 7 % | 5 % | 20 % |
| 2) Tissus coton et fibranne impression cadre ... | 7 % | 5 % | 30 % |
| 3) Autres tissus ... | 7 % | 5 % | 30 % |
| 4) Articles de bonneterie (sous vêtement, vêtements de dessus, ganterie articles chaussants) ... | 7 % | 5 % | 30 % |
| 5) Vêtements confectionnés en tissus ... | 7 % | 5 % | 30 % |
| 6) Fils en toute matière textiles conditionnés ou non conditionnés pour la vente au détail et autres matières textiles .. | 5 % | 3 % | 15 % |
| 7) Accessoires de vêtement et autres articles confectionnés .. | 6 % | 3 % | 20 % |
| 8) Friperie ... | 7 % | 5 % | 20 % |
| 9) Mercerie ... | 7 % | 5 % | 25 % |
ART. 4. — Les importateurs détaillants en articles textiles appliqueront un taux de marque brut unique de 30 %.
ART. 5. — Les prix des articles textiles de toute nature, exposés ou mis en vente doivent être indiqués de façon très lisible avec dénomination exacte et conformément aux usages commerciaux soit sur l'objet ou sur son emballage soit par une pancarte afférente à un même lot d'objets identiques, par unité d'objets ou de longueur.
Ces indications de prix doivent être répétées sur une affiche apparente apposée à l'extérieur ou à l'intérieur de l'établissement ou magasin et énumérant tous les articles.
ART. 6. — Les infractions au présent arrêté sont poursuivies, constatées et réprimées conformément au décret sus-visé du 12 août 1943.
ART. 7. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté sus-visé du 10 juin 1964.
Tunis, le 28 février 1967
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.