Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 24 septembre 1885, sur le domaine public Tunisien;
Vu le décret du 26 septembre 1887, sur la délimitation du domaine public;
Vu le décret du 5 août 1923, portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 30 juillet 1936, portant organisation des Groupements d'Intérêt Hydraulique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 24 mai 1920, portant création d'un service spécial des eaux; constitution d'un Fonds de l'Hydraulique Agricole et Industriel et institution d'un comité des eaux;
Vu le décret du 12 août 1936, portant création du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Zarzis;
Vu le décret du 28 juillet 1938, portant création du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Djerba;
Vu le décret du 19 mai 1949, portant création d'un Groupement d'Intérêt Hydraulique à Foum Tataouine;
Vu le décret n° 63-23 du 21 janvier 1963, relatif aux attributions du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture concernant les Groupements d'Intérêt Hydraulique, les Syndicats d'Arrosage et les Associations Spéciales;
Vu le décret du 19 avril 1956, fixant la limite des francs-bords des canaux et conduites existant dans le périmètre des Associations d'Intérêt Collectif dépendant du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Zarzis;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale et du Sous-Secrétaire d'Etat aux Finances et au Développement;
Sur la proposition du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé un Groupement d'Intérêt Hydraulique à Médenine en remplacement des Groupements d'Intérêt Hydraulique de Zarzis, Djerba et Foum Tataouine, institués respectivement par les décrets susvisés des 12 août 1936, 28 juillet 1938 et 19 mai 1949.
Son domicile est fixé au siège du Gouvernorat de Médenine.
ART. 2. — Le Groupement d'Intérêt Hydraulique de Médenine exerce son action sur tout le territoire du Gouvernorat de Médenine.
ART. 3. — Dans toutes les Associations d'Intérêt Collectif dépendant du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Médenine, la limite des francs-bords sur lesquels aucun arbre ne devra être planté, ni aucune clôture élevée, est fixée à un mètre de part et d'autre des canaux. Les riverains peuvent cependant y semer des céréales ou des fourrages tout en laissant libre le passage nécessaire à une personne.
ART. 4. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les décrets susvisés du 12 août 1936, du 28 juillet 1938, du 19 mai 1949 et 19 avril 1956.
ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale et les Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances et au Développement et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 février 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
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