Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 66-79 du 29 décembre 1956, portant loi de finances pour la gestion 1967 et notamment son article 11;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, tel qu'il a été modifié par les arrêtés des 9 mars 1956, 11 août 1956 et 22 janvier 1963;
Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'Etat aux Finances et au Développement.
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Le tableau « B » annexé à l'arrêté susvisé du 29 décembre 1955 est abrogé et remplacé par le tableau ci-après :
Tableau « B » (nouveau).
Liste des activités ou opérations exonérées de la taxe sur les prestations de service.
Affaires réalisées au titre des métiers ci-après :
1. — Par les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à mille dinars (1000 D) :
— Consommation sur place
— Armurier traditionnel (Slab)
— Bobineur dévideur
— Bourrelier — Sellier, confectionneur de bâle
— Brodeur (Terzi)
— Charron
— Chaudronnier
— Ciseleur
— Coiffeur
— Confectionneur de cages
— Confectionneur de tamis
— Confectionneur de sabots
— Exploitant de jeux forains
— Ferblantier
— Forgeron
— Garage de bicyclettes
— Maréchal-ferrant
— Meunier
— Plombier-zingueur
— Relieur
— Repasseuse
— Teinturier
— Tenancier de bain-maure
— Tenancier de four banal
— Tenacier d'oukala et fondouk
— Tourneur sur bois
2. — Par toutes personnes physiques ou morales :
— Armement au cabotage
— Batelier (amarreurs de navires, passeurs, loueurs)
— Conditionnement simple de fruits et légumes à l'exportation
— Enlèvement d'ordures ménagères
— Etablissements d'enseignement et de garderie
— Exploitations de bains — douches à l'exclusion des établissements thermaux
— Gravure et confection de timbres en caoutchouc
— Location et entretien de futailles
— Pompage de liquides sur les quais
— Modelage
— Photographie d'art et travaux pour amateurs
— Réparation :
« de montres et d'appareils d'horlogerie
« de cycles
« de chaussures
— Travaux de polycopie, de dactylographie, de sténo-dactylographie ou Sténo-typie
— Traiteur
— Ventes en ambulance par le fabricant ou préparateur de casse croûte, marrons, arachides, noisettes, amendes, pistaches, graines de cucurbitacés et de tournesol
— Affaires effectuées par les sociétés ou compagnies d'assurances et tous autres assureurs quelle que soit la nature des risques assurés et qui sont soumis à l'impôt prévu par le décret du 27 mars 1947
— Dans les limites fixées par décision du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale : affaires donnant lieu à des commissions ou courtages dont les taux sont fixés par décrets ou arrêtés
— Consignation de navires
— Commissionnaires de transport et courtiers en transport de marchandises
— Affaires consistant dans la transmission, par les agences de Presse de messages de Presse aux entreprises de journaux
— Opérations effectuées par des œuvres reconnues d'intérêt national et agréées par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Tunis, le 28 février 1967
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
page 10