Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
Vu le décret du 23 juin 1930 portant dégouvement d'impôts ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 11 mars 1957 portant loi Municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 16 juillet 1984 portant création de la Commune de Sousse;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse dans sa séance du 17 décembre 1966;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale:
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sousse d'immeubles nécessaires à l'aménagement du quartier de Khezama et à l'exécution du plan d'aménagement de la ville indiqués sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | NATURE de l'immeuble | NATURE du titre | SUPERFICIE | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain et Immeuble | Certificat de possession | 263 m2 | Abdelhamid ben Mohamed ben El Hadj Ali |
| 2 | Magasin | Acte notarié | 47 m2, 70 | Mohamed Kessiba dit ben Kahla. |
| 3 | Magasin | Acte notarié | 19 m2 | Rachid Ennabli |
Art. 2. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 27 mars 1967
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur.
BEJI CAID ES-SEBSI
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.