Le Secrétaire d'État à l'Intérieur:
Vu le décret du 23 juin 1930 portant dégouvement d'impôts ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 16 juillet 1984 portant création de la Commune de Sousse;
Vu le décret n° 63-51 du 1 février 1963, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre nécessaires pour la construction d'une usine de quineuillerie à la ville de Sousse;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse dans sa séance du 17 décembre 1966;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale:
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Sousse, d'un terrain nécessaire à l'extension des ateliers mécaniques du Sahel, indiqué sur le tableau ci-après :
| NATURE DE L'IMMEUBLE | NATURE du titre | SUPERFICIE | NOM DU PROPRIÉTAIRE ou présumé tel |
|---|---|---|---|
| Terrain contenant 32 pieds d'oliviers | acte notarié | 5.459 m2 | Nefissa bent Aleya Romdhane. |
Art. 2. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
Tunis, le 27 mars 1967
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur.
BEJI CAID ES-SEBSI
p. 451