Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à la Convention ci-annexée pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, conclue à New-York le 10 juin 1958, avec les réserves prévues à l'alinéa 3 de l'article 1er de cette convention à savoir que l'État tunisien appliquera la convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant, et qu'il appliquera également la convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi tunisienne.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 10 avril 1967
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.