Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Anonyme Tunisienne de Production et d'Expansion Cinématographique (S.A.T.P.E.C.) à concurrence de deux cent quarante neuf mille dinars (249.000 D.).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 10 avril 1967
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 6 avril 1967.