Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Vu la loi n° 64-48 du 24 décembre 1964, portant refonte du Code de la Route et notamment l'article 103, du dit Code;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Justice et à l'Intérieur.
Arrête :
TITRE 1er
Aménagement extérieur des véhicules automobiles et de leurs remorques
ARTICLE PREMIER. — Dans toute la partie située à l'avant du pare-brise, la carrosserie des véhicules automobiles ne doit pas comporter, dirigées vers l'avant, de parties non indispensables du point de vue technique, pointues, tranchantes ou constituant soit angle vif, soit saillie dangereuse, susceptibles d'aggraver notablement, en cas de collision, le risque d'accident corporel pour les autres usagers de la route, et notamment les piétons, cyclistes ou cyclomotoristes.
Est assimilé à une partie non indispensable du point de vue technique toute partie pouvant être déplacée sans inconvénient réel.
ART. 2. — Sont notamment interdits :
a) les motifs ornementaux de radiateur, de calendre ou de capot, tels que les sujets (personnages ou animaux), les figurines en forme d'avion, fusée, torpille ou objet quelconque, etc. qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article 1er;
b) le bord des visières ou parties saillantes des projecteurs ainsi que celui des parties de la carrosserie surplombant les projecteurs, s'il ne présente pas, vers l'avant, un rayon de courbure supérieur à 2,25 mm.
Si la valeur de la saillie mesurée par rapport au plan vertical tangent à la partie la plus avancée de la glace des projecteurs est supérieure à 25 mm, le rayon de courbure devra être au moins égal au dixième de la valeur de cette saillie.
ART. 3. — Les « témoins d'ailes » et « hampes de fanions » montés sur les ailes avant, les déflecteurs à insectes sur le capot et leurs supports doivent être, d'une part, légers, d'autre part élastiques ou montés sur ressort.
ART. 4. — Les porte-bagages et porte-sàis montés sur le toit des voitures ne doivent pas présenter de parties pointues ou tranchantes.
ART. 5. — Les miroirs rétroviseurs extérieurs, leurs supports et leurs dispositifs de fixation ne doivent présenter vers l'avant, de pointes, de bords aigus, d'arêtes vives, ou plus généralement de formes dangereuses.
ART. 6. — Les pare-chocs ne doivent pas comporter, dirigés vers l'avant, de protubérances dangereuses, notamment en forme d'ogive.
Leurs extrémités latérales doivent être rabattues vers la carrosserie de façon à éviter tout risque d'accrochage.
ART. 7. — Les poignées de portières doivent être réalisées de façon à éviter tout risque d'accrochage, vers l'avant, d'un piéton ou d'un cycliste.
ART. 8. — Sont interdits sur les faces latérales et arrière des véhicules les ornements et éléments pointus ou tranchants.
ART. 9. — Sont seules applicables aux motocyclettes et vélomoteurs, les dispositions précédentes relatives :
a) aux motifs ornementaux placés sur le pare-boue avant;
b) aux visières de projecteurs.
ART. 10. — Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux parties situées à plus de 1,90 mètre au-dessus du sol.
ART. 11. — a) Tout véhicule automobile ou remorqué ayant à vide une hauteur libre au-dessus du sol supérieure à 0 m,70 doit comporter, à une distance maximum de 0 m,60 de son extrémité arrière, un dispositif de pro-
p. 543tection contre le risque d'encastrement d'un véhicule venant de l'arrière.
Ce dispositif doit être construit et monté solidement et répondre aux conditions ci-après :
1°) La hauteur libre au-dessus du sol de sa partie inférieure ne doit pas excéder 0 m,70, le véhicule étant à vide;
2°) Sa partie la plus éloignée du plan longitudinal de symétrie du véhicule doit se trouver à moins de 0 m,46 de l'extrémité de la largeur hors tout de l'arrière du véhicule;
3°) Si le dispositif comporte plusieurs parties, l'écartement entre leurs points les plus rapprochés ne doit pas être supérieur à 0 m,60;
4°) La roue de secours ou tout élément résistant du véhicule sera considéré comme répondant aux prescriptions du présent paragraphe sous réserve que sa disposition ou son mode de fixation satisfasse aux conditions ci-dessus.
b) Des dérogations aux prescriptions du paragraphe a) ci-dessus pourront être accordées par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat en faveur de certains véhicules utilisés à des usages spéciaux.
c) Tout véhicule automobile ou ensemble de véhicules automobiles dont le poids total en charge excède 3.500 kgs devra comporter à l'arrière :
Une bande de couleur blanche non reflectorisée répondant aux conditions ci-après :
1°) Dimensions. — Hauteur minimale : 0 m,20 sur toute la largeur du véhicule;
2°) Hauteur. — Le bord inférieur de la bande sera situé à un mètre au plus au-dessus du sol;
3°) Couleur. — La couleur sera « blanc-neige » pour les panneaux de signalisation routière.
Cette bande devra être maintenue en bon état.
d) Les véhicules dont l'arrière est de couleur blanche ne sont pas soumis aux prescriptions du présent article.
TITRE II
Aménagement intérieur
ART. 12. — Dans les voitures à carrosserie fermée, l'évacuation du gaz d'échappement doit être réalisée de manière que les gaz ne puissent pénétrer à l'intérieur du compartiment réservé aux passagers.
Les gaz, vapeurs et fumées se dégageant dans le compartiment moteur ne doivent pas pouvoir s'infiltrer à l'intérieur de la carrosserie.
ART. 13. — Dans les parties situées devant le ou les passagers assis à l'avant, le tableau de bord ne devra comporter ni aspérité dangereuse, ni arête vive susceptible de blesser un passager projeté vers l'avant au moment d'un arrêt brusque. Son bord inférieur devra être convenablement arrondi.
ART. 14. — L'entourage du pare-brise et le toit du véhicule, ainsi que, éventuellement, le cadre du toit ouvrant ne doivent comporter dans la partie située au-dessus, et devant le ou les passagers assis à l'avant, ni aspérité dangereuse, ni arête vive, dirigée vers l'arrière ou vers le bas.
ART. 15. — Les miroirs rétroviseurs disposés à l'intérieur du véhicule sur le tableau de bord ou au-dessus du pare-brise doivent être encadrés dans une monture de protection ne comportant ni aspérité dangereuse ni arête vive.
ART. 16. — L'écran pare-soleil disposé éventuellement devant les passagers assis à l'avant doit être effaçable et comporter des bords arrondis.
ART. 17. — Le dispositif de manœuvre du toit ouvrant doit être conçu de façon à en empêcher le fonctionnement intempestif, notamment en cas de collision.
Sauf, éventuellement, lors de la mise en action, l'organe de commande ne doit pas former de saillie dangereuse sur la surface intérieure du toit située au-dessus ou devant le ou les passagers assis à l'avant.
ART. 18. — Les sièges et banquettes doivent être fixés solidement à la charpente du véhicule sans pour autant supprimer la possibilité de leur réglage. La partie supérieure des sièges avant doit être convenablement capitonnée vers l'arrière.
ART. 19. — Sur les voitures particulières il pourra être prévu au moins :
— deux ancrages solidaires du plancher;
— un troisième ancrage si la conception et l'architecture du véhicule le permettent.
Ces ancrages sont destinés à recevoir une ceinture de sécurité pour le passager assis à l'avant. Les encrages des ceintures pour les passagers arrière et le conducteur sont facultatifs.
Les ancrages devront répondre aux prescriptions d'un arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
ART. 20. — Les dispositions du présent arrêté seront applicables deux mois après sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 avril 1967
Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
AHMED NOURREDDINE.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.