Secrétariat d'État

Décret N° 67-114 du 15 avril 1967, modifiant le décret N° 59-139 du 4 mai 1959, portant fixation de la rémunération soumise à retenue pour pension pour les personnels de la S.N.C.F.T

Publié au Journal Officiel n° 18 du 21 avril 1967, page 536

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article 21;

Vu la loi n° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi n° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnel et notamment l'article 2, paragraphe 2;

Vu la loi n° 59-139 du 4 mai 1959, fixant la rémunération soumise à retenue pour pension pour les personnels de la S.N.C.F.T;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le tableau des indices de références fixant le traitement de base soumis à la retenue 7 % des échelles T, des agents du cadre permanent de la S.N.C.F.T. est modifié comme suit :

ECHELLE1234567
T. 1186187194199204209213
T. 2215218222228231238243
T. 3233236244248257261266
T. 4248257261271276282293
T. 5261273277288295299311

ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 15 avril 1967

P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.

Citer : Décret n° 67-114 du 15 avril 1967, JORT n° 18 du 21 avril 1967, p. 536.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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